Décision n° 2008-706 du 22 juillet 2008 mettant en demeure la société SA SERC

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15, 28, 29 et 42 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA SERC (Société d'exploitation Radio Chic) à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
Vu les transcriptions de l'émission « Speed Cartouching » diffusée sur Fun Radio le 9 avril 2008 entre 9 h 12 et 9 h 44 et le 14 mai 2008 de 9 h 9 à 9 h 43 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radio et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont pas normalement susceptibles de les voir ou de les entendre ;
Considérant qu'aux termes de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 février 2004 « aucun service de radiodiffusion sonore ne doit diffuser entre 6 heures et 22 h 30 de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les éditeurs de services de radio ou de télévision de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ;
Considérant qu'il ressort des transcriptions susvisées, jointes à la lettre notifiant la présente mise en demeure, que la société SA SERC a, le mercredi 9 avril 2008, entre 9 h 12 et 9 h 44, et le mercredi 14 mai 2008, entre 9 h 09 et 9 h 43, diffusé à l'antenne du service Fun Radio, lors de l'émission « Speed Cartouching », deux séquences au cours desquelles des actes sexuels ont été décrits de manière crue, détaillée et banalisée ;
Considérant que ces séquences, qui sont susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans, ont été diffusées entre 6 heures et 22 h 30 contrairement aux dispositions de la délibération du 10 février 2004 ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société SA SERC la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SA SERC est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore, en ne diffusant pas, entre 6 heures et 22 h 30, de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans.


  • La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 2008.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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