Arrêté du 31 juillet 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les vins d'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Saint-Mont » de la campagne 2008-2009

NOR : AGRP0812590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/31/AGRP0812590A/jo/texte
JORF n°0196 du 23 août 2008
Texte n° 31

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux et vins de liqueurs ;
Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1981 modifié relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Saint-Mont » ;
Vu la proposition du comité national des vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 13 mars 2008,
Arrêtent :


  • Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2, point V, de l'arrêté du 25 mars 1981 susvisé, la taille à courson sur les longs bois de l'année précédente est autorisée.


  • Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2008.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J. Fournel
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche

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