Arrêté du 8 juillet 2008 abrogeant l'arrêté du 21 juin 1963 relatif à la Caisse nationale des autoroutes

NOR : DEVR0812771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/8/DEVR0812771A/jo/texte
JORF n°0187 du 12 août 2008
Texte n° 1
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 reprenant les dispositions du décret n° 63-585 du 20 juin 1963 portant création d'une Caisse nationale des autoroutes,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 21 juin 1963 relatif à la Caisse nationale des autoroutes est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement durable,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

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