Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR : MTSA0817548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/18/MTSA0817548A/jo/texte
JORF n°0177 du 31 juillet 2008
Texte n° 29
Version initiale


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3, L. 245-6 et R. 245-42 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2007, fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 9 juillet 2008,
Arrêtent :

  • L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    1. Le I.1.1.10 (Appareils divers d'aide à la vie) est complété par les alinéas suivants :

    1292424
    Casque de protection pour enfant handicapé
    26,88
    1245407
    Coquille pour bain en matière plastique, modèle enfant, ≤ 16 ans
    381,93
    1216481
    Socle à inclinaison variable de coquille pour bain, matière plastique, ≤ 16 ans
    40,13

    2. Le I.1.2 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) est complété par les dispositions suivantes :
    I.1.2.3. Appareils électroniques correcteurs de surdité pour les patients jusqu'au 20e anniversaire ou atteints de cécité :
    2316782
    Audioprothèse, appareil de classe A, < 20 ans
    900
    2325723
    Audioprothèse, appareil de classe B, < 20 ans
    1 000
    2355820
    Audioprothèse, appareil de classe C, < 20 ans
    1 250
    2355084
    Audioprothèse, appareil de classe D, < 20 ans
    1 400
    2392079
    Audioprothèse, lunettes auditives, < 20 ans
    900
    2326190
    Audioprothèse, boîtier avec ses accessoires, < 20 ans
    900

    3. Le 1° du I.1.3.1 (Fauteuils roulants) est complété par les dispositions suivantes :
    d) Fauteuils roulants à propulsion manuelle évolutifs pour jeunes enfants à partir de 18 mois :
    4134364
    VHP, propulsion manuelle, évolutif, pour jeunes enfants à partir de 18 mois
    1 924,40

    4. Le I.1.3.1 (Fauteuils roulants) est complété par les dispositions suivantes :
    4° Fauteuil roulant électrique monte-marches :
    4113920
    Fauteuil roulant électrique monte-marches, topchair-s, hmc 2 développement
    10 374,88

    5. Le 1° du I.1.3.2 (Véhicules divers) est complété par les alinéas suivants :
    4255116
    VHP, poussette ou fauteuil à pousser, < 16 ans, dossier ou dossier et siège inclinables
    861,31
    4261051
    VHP, poussette multiréglable et évolutive, < 16 ans
    1 443,3

    6. Le 2° du I.1.3.2 (Véhicules divers) est complété par l'alinéa suivant :
    4278212
    VHP, tricycle à propulsion manuelle ou podale, inferieure à 38 cm, < 16 ans
    995,72

    7. Le I.1.3.3 (Options et accessoires applicables aux fauteuils roulants) est complété par les dispositions suivantes :
    5° Véhicules divers :
    4357319
    VHP, poussette, < 16 ans, appui-tête ou rallonge dossier
    63,47
    4385787
    VHP, poussette, < 16 ans, appui-tête réglable
    108,64
    4331024
    VHP, poussette, < 16 ans, support ou cale latérale de corps
    34,92
    4349142
    VHP, poussette, < 16 ans, garde-robe complète avec bassin et coussin
    103,51
    4376386
    VHP, poussette, < 16 ans, tablette de travail facilement démontable
    76,82
    4360215
    VHP, poussette, < 16 ans, cale antiadduction des cuisses
    69,84
    4329330
    VHP, poussette, < 16 ans, support d'inclinaison/écarteur des jambes
    105,53
    4380637
    VHP, poussette, < 16 ans, support d'appareil de ventilation assistée
    151,31
    4314853
    VHP, poussette, < 16 ans, dispositif d'immobilisation par frein à tambour
    28,71
    4370886
    VHP, poussette, < 16 ans, accoudoirs réglables verticalement, la paire
    38,80
    4330036
    VHP, poussette, < 16 ans, accoudoirs réglables & orientables, la paire
    114,84
    4328542
    VHP, poussette, < 16 ans, harnais
    96,22
    4396035
    VHP, poussette, < 16 ans, supplément remplacement des roues, la paire
    18,62

    8. Après le I-1.3 (Véhicules pour handicapés physiques), il est ajouté les dispositions suivantes :
    I-1.4. (Aides visuelles).
    1° Aides visuelles optiques :
    2238958
    Matériel pour amblyopie, < 20 ans, aide visuelle optique, loupe quel qu'en soit le type
    30,48
    2267397
    Matériel pour amblyopie, < 20 ans, aide visuelle optique, vision microscopique. Système à vision microscopique, quel qu'en soit le type
    228,65
    2295815
    Matériel pour amblyopie, < 20 ans, aide visuelle optique, vision de près. Système à vision télescopique de près
    228,65
    2297926
    Matériel pour amblyopie, < 20 ans, aide visuelle optique, vision de loin ou mixte. Système à vision télescopique de loin ou mixte
    152,44

    2° Aides visuelles électroniques :
    2289571
    Matériel pour amblyopie, < 20 ans, aide visuelle électronique, loupe, système d'agrandissement électronique location hebdomadaire
    4,57
    2256790
    Matériel pour amblyopie, < 20 ans, aide visuelle électronique, loupe, achat. Système d'agrandissement électronique
    2 000

    9. Avant le premier alinéa du I.2.5.1 (Aides optiques), est ajouté l'alinéa suivant :
    22.03.09
    Lunettes, lentilles et systèmes de lentilles pour agrandissement
    20

    10. Le 3° du III-1.2.2 (Fauteuils roulants et autres véhicules pour personnes handicapées) est complété par les alinéas suivants :
    4326431
    VHP, poussette, forfait annuel pour les roues
    74,82
    4371704
    VHP, poussette, forfait annuel, autres réparations dont sellerie
    102,39

    11. Le III-3.1.2 (Audioprothèse) est complété par l'alinéa suivant :
    2306832
    Audioprothèse, entretien et réparations, pour les enfants jusqu'à leur deuxième anniversaire, embout
    106,72


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2008.


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

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