LOI n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (1)

NOR : MAEX0767987L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/MAEX0767987L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/2008-739/jo/texte
JORF n°0176 du 30 juillet 2008
Texte n° 4

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-739.
Sénat :
Projet de loi n° 220 (2007-2008) ;
Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 316 (2007-2008) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juin 2008 (TA n° 111, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 960 ;
Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1044 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 180).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,5 Ko
Retourner en haut de la page