Fait à Paris, le 28 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-737.
Sénat :
Projet de loi n° 375 (2007-2008) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 434 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 8 juillet 2008 (TA n° 122, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1035 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1053 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2008 (TA n° 179).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.