L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-736.
Sénat :
Projet de loi n° 351 (2007-2008) ;
Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 369 (2007-2008) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juin 2008 (TA n° 114).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 961 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1052 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2008 (TA n° 177).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.