LOI n° 2008-736 du 28 juillet 2008 autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

NOR : MAEJ0805295L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/MAEJ0805295L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/2008-736/jo/texte
JORF n°0176 du 30 juillet 2008
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres visant à compléter l'article 4 de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, tel que modifié par l'accord du 7 juin 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, signées à Paris le 6 juillet 2007 et à Braunschweig le 23 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-736.
Sénat :
Projet de loi n° 351 (2007-2008) ;
Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 369 (2007-2008) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juin 2008 (TA n° 114).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 961 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1052 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2008 (TA n° 177).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,2 Ko
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