Arrêté du 9 juillet 2008 portant affectation définitive et attribution concomitante à titre de dotation de divers ensembles immobiliers

NOR : DEVE0800802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/9/DEVE0800802A/jo/texte
JORF n°0170 du 23 juillet 2008
Texte n° 5
Version initiale


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juillet 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département des Bouches-du-Rhône et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :


    COMMUNE

    SECTION

    NUMÉRO DE PARCELLE

    SUPERFICIE (M²)

    13013 (Belcodène)

    C

    4

    23 740

    13013 (Belcodène)

    C

    5

    16 710

    13013 (Belcodène)

    C

    6

    76 520

    13041 (Gardanne)

    A

    2518

    811

    13041 (Gardanne)

    A

    2520

    1 250

    13055 (Marseille)

    893 A

    50

    47 260

    13055 (Marseille)

    807 B

    83

    1 711

    13055 (Marseille)

    902 B

    6

    7 673

    13066 (Mimet)

    AC

    115

    10 537

    13068 (Mimet)

    AA

    150

    759

    13068 (Mimet)

    AA

    154

    6 384

    13060 (Meyreuil)

    AZ

    254

    62 080

    13106 (Septèmes-les-Vallons)

    A

    342

    6 260

    13110 (Trets)

    BS

    66

    115 812

    13110 (Trets)

    BY

    117

    12 680

    13110 (Trets)

    CD

    175

    5 784


    Cette affectation intervient à titre gratuit.
    Ces ensembles immobiliers, qui ne sont pas actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, y seront recensés au profit du Bureau de recherches géologiques et minières.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

    (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'énergie et des matières premières, sous-direction mines et matières premières (bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
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