Décret n° 2008-694 du 11 juillet 2008 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004 (1)

NOR : MAEJ0813906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/11/MAEJ0813906D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/11/2008-694/jo/texte
JORF n°0163 du 13 juillet 2008
Texte n° 10

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2008-129 autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


  • La convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • C O N V E N T I O N


      RELATIVE À L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE À LA CONVENTION RELATIVE À L'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BÉNÉFICES D'ENTREPRISES ASSOCIÉES
      LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
      CONSIDÉRANT que la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque, en devenant membres de l'Union, se sont engagées à adhérer à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (convention d'arbitrage), signée à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au protocole à cette convention, signé à Bruxelles le 25 mai 1999,
      ONT DÉCIDÉ de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
      SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,
      LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
      SA MAJESTÉ LA REINE DU DANEMARK,
      LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
      LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
      LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
      SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,
      LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
      LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,
      LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
      LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
      LE CABINET DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
      LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
      SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
      LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
      LE PRÉSIDENT DE MALTE,
      SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,
      LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
      LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
      LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
      LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
      LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
      LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
      LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,
      SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
      LESQUELS, réunis au sein du Comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l'Union européenne et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
      SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :


      ARTICLE 1


      La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque adhèrent à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles, le 23 juillet 1990, telle qu'elle résulte de toutes les adaptations et modifications y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 21 décembre 1995, et au protocole modifiant la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signé à Bruxelles le 25 mai 1999.


      ARTICLE 2


      La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme suit :
      1) A l'article 2, paragraphe 2 :
      a) le point ci-après est inséré après le point a) :
      « b) en République tchèque :



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      JOn° 163 du 13/07/2008 texte numéro 10




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      b) le point b) devient le point c) et il est remplacé par le texte suivant :
      « c) au Danemark :
      ― indkomstskat til staten,
      ― den kommunale indkomstskat,
      ― den amtskommunale indkomstskat » ;
      c) le point c) devient le point d) ;
      d) le point ci-après est inséré après le point d) :
      « e) en Estonie :
      ― tulumaks » ;
      e) le point d) devient le point f) ;
      f) le point e) devient le point g) et est remplacé par le texte ci-après :
      « g) en Espagne :
      ― Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas,
      ― Impuesto sobre Sociedades,
      ― Impuesto sobre la Renta de no Residentes. » ;
      g) le point f) devient le point h) ;
      h) le point g) devient le point i) ;
      i) le point h) devient le point j) et il est remplacé par le texte suivant :
      « j) en Italie :
      ― imposta sul reddito delle persone fisiche,
      ― imposta sul reddito delle società,
      ― imposta regionale sulle attività produttive. » ;
      j) les points ci-après sont insérés après le point j) :
      « k) à Chypre :



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      l) en Lettonie :



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      m) en Lituanie :



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      ― Pelno mokestis » ;


      k) le point i) devient le point n) ;
      l) les points ci-après sont insérés après le point n) :
      « o) en Hongrie :
      ― személyi jövedelemadó
      ― társasági adó
      ― osztalékadó
      p) à Malte :
      ― taxxa fuq l ― income » ;
      m) le point j) devient le point q) ;
      n) le point k) devient le point r) ;
      o) le point ci-après est inséré après le point r) ;
      « s) en Pologne :
      ― podatek dochodowy od osób fizycznych
      ― podatek dochodowy od osób prawnych » ;
      p) le point l) devient le point t) ;
      q) les points ci-après sont insérés après le point t) :
      « u) en Slovénie :
      ― dohodnina



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      v) en Slovaquie :



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      r) le point m) devient le point w) ;
      s) le point n) devient le point x) et il est remplacé par le texte ci-après :
      « x) en Suède :
      ― statlig inkomstskatt
      ― kupongskatt
      ― kommunal inkomstskatt » ;
      t) le point o) devient le point y).
      2) A l'article 3, paragraphe 1, les tirets suivants sont ajoutés :
      « ― en République tchèque :
      ― Ministr financí ou un représentant autorisé ;
      ― en République d'Estonie :
      ― Rahandusminister ou un représentant autorisé ;
      ― en République de Chypre :



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      ― en République de Lettonie :



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      ― en République de Lituanie :
      ― Finansu ministras ou un représentant autorisé ;
      ― en République de Hongrie :
      ― a pénzügyminiszter ou un représentant autorisé ;
      ― en République de Malte :
      ― il-Ministru responsabbli ghall-finanzi ou un représentant autorisé ;
      ― en République de Pologne :
      ― Minister Finansow ou un représentant autorisé ;
      ― en République de Slovénie :
      ― Ministrstvo za finance ou un représentant autorisé ;
      ― en République slovaque :
      ― Minister financií ou un représentant autorisé ».
      3) A l'article 3, paragraphe 1, le tiret :
      « ― en Italie :
      il Ministro delle Finanze ou un représentant autorisé »
      est remplacé par le texte suivant :
      « ― en Italie :
      Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant autorisé ».


      ARTICLE 3


      Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque une copie certifiée conforme :
      ― de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ;
      ― de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ;
      et
      ― du protocole modifiant la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées,
      en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.
      Les textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et du protocole modifiant la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées établis en langues estonienne, hongroise, lettonne, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque figurent aux annexes I à IX de la présente convention. Les textes établis en langues estonienne, hongroise, lettonne, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.


      ARTICLE 4


      La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation des États signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.


      ARTICLE 5


      La présente convention entre en vigueur entre les États contractants qui l'ont ratifiée, acceptée ou approuvée le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par ces États.


      ARTICLE 6


      Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie à tous les États signataires :
      a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
      b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention entre les États qui l'ont ratifiée, acceptée ou approuvée.


      ARTICLE 7


      La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt et un textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.
      Fait à Bruxelles, le huit décembre deux mille quatre.


Fait à Paris, le 11 juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2008.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 580,8 Ko
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