Arrêté du 11 juin 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène

NOR : ECED0816066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/11/ECED0816066A/jo/texte
JORF n°0161 du 11 juillet 2008
Texte n° 14

Version initiale


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 24 avril 2008,
Arrête :


  • I. ― Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
    II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. ― Le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
    1. Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation.
    2. Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et / ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
    III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


    AGENT (E) DE PROPRETÉ
    et d'hygiène
    (arrêté du 31 juillet 2003)

    AGENT (E) DE PROPRETÉ
    et d'hygiène
    (présent arrêté)

    Nettoyer et entretenir des locaux en utilisant des techniques manuelles.

    Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation.

    Nettoyer et entretenir des locaux en utilisant des techniques mécanisées.
    Mettre ou remettre en état des sols en utilisant des techniques mécanisées.

    Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et / ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 13 août 2008.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
      Titre professionnel : agent (e) de propreté et d'hygiène.
      Niveau : V.
      Code NSF : 343 T (nettoyage de locaux, décontamination des locaux hospitaliers et industriels, assainissement urbain).


      Résumé du référentiel d'emploi


      L'agent (e) de propreté et d'hygiène (APH) assure la propreté et l'hygiène de locaux à usage professionnel, d'habitats collectifs ou éventuellement privatifs.
      Il (elle) réalise une prestation de service destinée à répondre aux besoins exprimés par un client donneur d'ordres ― externe ou interne ― et définis dans le cadre d'un cahier des charges.
      A partir des consignes de ce cahier des charges, l'APH organise sa prestation en respectant, pour chaque technique mise en œuvre, les modes opératoires dans chacune des étapes du chantier : préparation, réalisation, finition et rangement.
      L'activité relative à l'entretien courant est constituée des tâches principales suivantes : le dépoussiérage des sols par balayage ou aspiration, le lavage des sols, le lavage des vitres à faible hauteur, la désinfection de certaines surfaces, l'entretien courant des sanitaires.
      L'activité relative à l'entretien mécanisé et / ou à la remise en état mécanisée des surfaces est constituée des tâches suivantes : lavage mécanisé des sols durs (passage de l'autolaveuse ou de la monobrosse), entretien des sols au moyen des techniques de lustrage, des méthodes spray, d'injection-extraction, remise en état des sols au moyen des techniques de décapage au mouillé ou à sec et du shampoing moquette.
      Quel que soit le lieu d'intervention, l'APH respecte les règles de sécurité définies, tant dans l'organisation et la préparation du chantier que dans l'utilisation des produits et des matériels.
      Pour des interventions dans des locaux risquant une bio-contamination (secteurs de l'agroalimentaire, médico-social ou hospitalier...), il (elle) se conforme strictement aux protocoles requis.
      Il (elle) assure un suivi des stocks de produits et d'accessoires et transmet l'état des stocks à son responsable.
      Il (elle) maintient son matériel en état de propreté et en assure la maintenance de premier niveau.
      Il (elle) contrôle ses prestations en vérifiant l'atteinte du niveau de qualité requis (autocontrôle).
      Il (elle) informe son responsable de la réalisation de sa prestation et des difficultés ou des incidents rencontrés.
      L'intervention peut se faire en intérieur ou en extérieur, en présence ou non de l'usager des lieux.
      Dans les entreprises prestataires, l'APH peut intervenir dans une même journée sur plusieurs chantiers de nettoyage de différents types. Ces chantiers peuvent être distants les uns des autres.
      L'APH travaille seul ou en équipe. Il (elle) intervient en tenant compte des règles de fonctionnement du site et notamment du règlement intérieur.
      Les horaires peuvent se situer hors des horaires habituels de travail, selon la nature de l'activité.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Réaliser une prestation de service d'entretien manuel
      adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation


      Réaliser par des méthodes manuelles l'entretien courant de locaux à usage professionnel ou privatif.
      Réaliser par des méthodes manuelles l'entretien courant des sanitaires.
      Réaliser par des méthodes manuelles l'entretien de locaux soumis à des normes ou contraintes spécifiques.
      2. Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et / ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation
      Réaliser par des méthodes mécanisées le lavage des surfaces dures.
      Entretenir ou remettre en état des sols souples protégés en utilisant des méthodes mécanisées.
      Entretenir ou remettre en état des surfaces textiles en utilisant des techniques mécanisées.


      Secteurs d'activités ou types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      L'emploi s'exerce dans des milieux professionnels très diversifiés, dans le cadre d'une prestation externalisée ou non à une entreprise de nettoyage :
      ― espaces d'activité tertiaire (bureaux, écoles, gymnases) ou commerciale ;
      ― structures médico-sociales d'accueil et / ou de soins de personnes, structures hospitalières ou médicalisées ;
      ― entreprises industrielles ou de transport ;
      ― éventuellement locaux d'habitation collectifs ou de particuliers.
      Code ROME :
      11211-Agent (e) de nettoyage.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      La présente certification est accessible à compter du 13 août 2008.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ;

      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 11 juin 2008.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et du contrôle,
J.-R. Louis

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 374,5 Ko
Retourner en haut de la page