Décision n° 2008-443 du 29 avril 2008 mettant en demeure la société SA SERC

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15, 28, 29 et 42 ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA SERC (Société d'exploitation Radio Chic) à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC le 26 juillet 2005, notamment ses articles 2-10 et 4-2-1 ;
Vu la transcription de l'émission « Le Talk » diffusée sur Fun Radio le 9 janvier 2008 entre 22 h 24 et 22 h 27 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radio et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont pas normalement susceptibles de les voir ou de les entendre ;
Considérant qu'il résulte de l'article 2-10 de la convention susvisée que le titulaire met en œuvre les procédures nécessaires pour assurer, y compris dans le cadre des interventions des auditeurs, la maîtrise de son antenne ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de la loi susvisée ; qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par les stipulations de sa convention ;
Considérant qu'il ressort de la transcription susvisée, jointe à la lettre notifiant la présente mise en demeure, que la société SA SERC a, le mercredi 9 janvier 2008, diffusé à 22 h 24 à l'antenne du service Fun Radio, lors de l'émission « Le Talk », une séquence au cours de laquelle une auditrice, se présentant comme une actrice occasionnelle de films X, est intervenue à l'antenne et, incitée par les animateurs, a donné, à plusieurs reprises, de manière précise et sans être interrompue, l'adresse d'un site internet gratuit au contenu pornographique ; qu'en particulier, les propos suivants ont été tenus : « .. tape french prod [..] c'est French, un tiret, prod, point com ? Non [l'auditrice épelle] c'est frenchprod, point, com, www. frenchprod.com [...]. Point com ou point fr ? Point com, si je ne me trompe pas » ; que les animateurs et l'auditrice ont ensuite commenté à l'antenne du service de radio les images du site web pornographique qu'ils étaient en train de consulter ;
Considérant que ces faits, qui conduisent à mettre à la disposition des mineurs l'adresse d'un site internet pornographique, sont de nature à porter atteinte au principe de protection de l'enfance et de l'adolescence fixé à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'en outre, ils attestent que le titulaire n'a pas assuré la maîtrise de son antenne contrairement à l'article 2-10 de la convention susvisée ; qu'en conséquence, il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure,
Décide :


  • La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2008.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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