Arrêté du 29 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires

NOR : JUSB0812903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/29/JUSB0812903A/jo/texte
JORF n°0138 du 14 juin 2008
Texte n° 16

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 245. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    ― concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié : 147 places ;
    ― concours interne prévu à l'article 7 (2°) du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié : 98 places.
    15 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 juillet 2008, terme de rigueur.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 4, 5 et 6 novembre 2008.
    La composition du jury ainsi que les listes des centres d'examen et des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
    Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance de leur résidence.
    Les candidats doivent obligatoirement utiliser le formulaire d'inscription disponible auprès des parquets des tribunaux de grande instance ou sur le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr).
    Les dossiers devront être retirés puis déposés en main propre ou adressés, par pli recommandé avec avis de réception, auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, jusqu'au jeudi 24 juillet 2008 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 223 Ko
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