Arrêté du 12 juin 2008 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)

NOR : ECEP0814229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/12/ECEP0814229A/jo/texte
JORF n°0138 du 14 juin 2008
Texte n° 15
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Version initiale


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales,
Vu le décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales,
Arrête :


  • Mme Catherine Gras, administratrice civile, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la direction.


  • M. Jean Luc Aubineau, administrateur civil, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et sociales.


  • M. Laurent Moquin, administrateur civil, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques.


  • Mme Françoise Dufresnoy, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres consulaires et de la formation.


  • M. Patrick Lelarge, administrateur civil, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion, de la communication et des simplifications.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2008.


J.-C. Martin

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