Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008 :
M. Yves Struillou et M. Patrick Quinqueton, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de M. Christophe Devys et M. Didier Chauvaux, conseillers d'Etat.
M. Luc Derepas et Mme Anne Courreges, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de M. Yves Struillou et Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maîtres des requêtes.