Arrêté du 21 mai 2008 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

NOR : IOCE0812506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/21/IOCE0812506A/jo/texte
JORF n°0125 du 30 mai 2008
Texte n° 10
Version initiale
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2008/0019/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu les avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date des 1er février, 3 mai et 7 juin 2007,
Arrête :


  • Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.


  • Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      I. - Modifications apportées au chapitre VII
      du titre Ier du livre II du règlement


      Il est ajouté à la fin du troisième paragraphe de l'article EL 13 l'alinéa suivant :
      « Conformément aux dispositions de l'article DF 3, §3, la puissance à prendre en compte pour le désenfumage doit permettre l'alimentation des moteurs d'extraction et de soufflage des deux zones de désenfumage les plus contraignantes, en tenant compte le cas échéant des atténuations prévues par les dispositions les concernant. »


      II. - Modifications apportées au chapitre VIII
      du titre Ier du livre II du règlement


      Les dispositions de l'article EC 6 sont modifiées ainsi qu'il suit :
      A la fin du deuxième alinéa du premier paragraphe, sont ajoutés les termes suivants : « ou à partir de détecteurs de présence ou de mouvement ».
      Dans le troisième paragraphe, le terme : « centralisée » est placé entre les termes : « automatique » et « de l'éclairage ».
      Dans ce même paragraphe, les termes : « du système de gestion » sont remplacés par les termes : « de la commande centralisée ».
      Dans le quatrième paragraphe, les termes : « sauf si l'éclairage de sécurité peut être activé » sont supprimés.


      III. - Modifications apportées au chapitre X
      du titre Ier du livre II du règlement


      Les dispositions du g de l'article GC 17 sont remplacées par les dispositions suivantes :
      « Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs ne doivent pas être affectées par un sinistre situé dans l'îlot. Il est convenu que l'utilisation de câble CR1 dans la traversée de l'îlot permet de répondre à cette exigence ; ».


      IV. - Modifications apportées au chapitre II
      du titre II du livre II du règlement


      Le troisième paragraphe de l'article M 4 est supprimé.
      Il est ajouté à l'article M 5 un paragraphe c ainsi rédigé :
      « c) En atténuation des dispositions prévues aux articles PS 1 et PS 4, § 2, une aire de livraison accessible à un véhicule dont le poids total en charge n'excède pas 19 tonnes peut être créée. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être respectées :
      ― sa surface est limitée à 200 m² ;
      ― son désenfumage est réalisé dans les conditions définies à l'article PS 42 ;
      ― elle est conforme aux dispositions de l'article PS 4, § 2, tirets 2, 4, 5, 7 et 8 ;
      ― un extincteur portatif à poudre polyvalente de 9 kg au moins est installé de façon visible et accessible dans l'aire de livraison ;
      ― lorsqu'il existe un système d'extinction automatique de type sprinkler au niveau où se trouve l'aire de livraison, il doit être étendu à l'aire de livraison ;
      ― dans le cas où les exploitants du parc et de l'établissement de type M sont distincts, un accord contractuel tel que défini à l'article PS 25, § 4, précise les conditions d'application des dispositions du présent paragraphe ;
      ― elle peut demeurer simultanément accessible à des véhicules dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes ;
      ― le stationnement d'un véhicule dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes étant interdit dans le parc, y compris dans les rampes d'accès, une aire d'attente à l'extérieur peut être mise à la disposition des véhicules de livraison. »
      Dans le troisième tiret de l'article M 17, les termes : « B-s1, d0, » sont remplacés par les termes : « B-s2, d0, ».


      V. - Modifications apportées aux dispositions du chapitre II
      du livre III du règlement


      Les dispositions suivant le dernier tiret du deuxième paragraphe de l'article PE 16 sont remplacées par les dispositions suivantes :
      « Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs ne doivent pas être affectées par un sinistre situé dans la cuisine (ou l'îlot de cuisson défini à l'article PE 18). Il est convenu que l'utilisation de câble CR1 dans la traversée de la cuisine (ou de l'îlot de cuisson) permet de répondre à cette exigence. »
      Les dispositions suivant l'avant-dernier tiret du troisième paragraphe de l'article PE 18 sont remplacées par les dispositions suivantes :
      « Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs ne doivent pas être affectées par un sinistre situé dans l'îlot de cuisson. Il est convenu que l'utilisation de câble CR1 dans la traversée de l'îlot de cuisson permet de répondre à cette exigence. »
      Le titre de l'article PE 24 est remplacé par le titre suivant :


      « Installations électriques, éclairage »


      Il est ajouté à cet article un troisième paragraphe ainsi rédigé :
      « § 3. Les installations électriques :
      ― des locaux à risques particuliers tels que définis à l'article PE 9, à l'exclusion des locaux renfermant des matériels électriques dont l'accès est réservé à des personnes qualifiées chargées de l'entretien et de la surveillance de ces matériels ;
      ― des grandes cuisines telles que définies à l'article PE 15, § 3, et des îlots de cuisson tels que définis à l'article PE 18,
      doivent être établies dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE2). »


Fait à Paris, le 21 mai 2008.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
H. Masse

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