Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
JOUE L136 du 24 mai 2008
- CELEX : 32008L0052
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 13-06-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 21-05-2011, à l'exception de l'article 10, pour lequel la mise en conformité a lieu au plus tard le 21-11-2010.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions en matière civile ; loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.
- Mots-clés
COOPERATION JUDICIAIRE, MEDIATION CIVILE, MEDIATION COMMERCIALE, MARCHE INTERIEUR, ACCES A LA JUSTICE, PROCEDURE ALTERNATIVE, RESOLUTION, REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES, RECOURS A LA MEDIATION, PROCEDURE JUDICIAIRE, LITIGE TRANSFRONTALIER, DELAI DE PRESCRIPTION, INFORMATION DU PUBLIC, AUTORITE COMPETENTE, JURIDICTION COMPETENTE, MEDIATEUR, ACTION EN MATIERE CIVILE, DROIT CIVIL, DROIT COMMERCIAL, PROCEDURE CIVILE, COOPERATION TRANSFRONTALIERE, DIFFEREND COMMERCIAL, DIFFUSION DE L'INFORMATION
- Observations