Arrêté du 7 mai 2008 relatif aux références applicables aux étapes du développement habituel d'un enfant

NOR : MTSA0809188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/7/MTSA0809188A/jo/texte
JORF n°0118 du 22 mai 2008
Texte n° 21
Version initiale


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 245-1 et l'annexe 2-5 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale,
Arrêtent :


  • Les références concernant les étapes du développement habituel d'un enfant mentionnées au deuxième alinéa du 2 du 1 du chapitre 1er de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles sont les références mentionnées au I de l'annexe de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2008.


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

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