Arrêté du 10 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif au titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes

NOR : ECED0806395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/10/ECED0806395A/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2008
Texte n° 8

Version initiale


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif au titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes ;
Vu l'avis de la commission professionnelle autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 29 novembre 2007,
Arrête :


  • I. ― L'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
    II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
    1. Préparer et animer des actions de formation.
    2. Contribuer à l'élaboration de dispositifs et accompagner des parcours de formation.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
    III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :



    FORMATEUR(TRICE) PROFESSIONNEL(LE) D'ADULTES
    (ancien arrêté)

    FORMATEUR(TRICE) PROFESSIONNEL(LE) D'ADULTES
    (nouvel arrêté)

    Animer des actions de formation.

    Préparer et animer des actions de formation.

    Accompagner des personnes en formation et suivre des parcours et des projets.
    Construire et conduire des actions spécifiques de formation.

    Contribuer à l'élaboration de dispositifs et accompagner des parcours de formation.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
      Formateur (trice) professionnel (le) d'adultes.
      Niveau : III.
      Code NSF : 333 t.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Par sa double expertise, pédagogique et technique, le (la) formateur (trice) contribue au développement des compétences favorisant l'insertion sociale et professionnelle, l'acquisition d'une qualification et / ou la professionnalisation des personnes pour leur permettre l'accès ou le maintien dans une situation d'activité ou d'emploi.
      Pour cela, il (elle) participe à la conception, prépare, anime des actions de formation. Il (elle) évalue les acquis et réalise un bilan. Il (elle) contribue à l'élaboration de dispositifs de formation, adapte éventuellement des parcours aux besoins des personnes et aux contraintes. Il (elle) accompagne ces personnes durant leur parcours et participe à l'évaluation du dispositif.
      L'emploi s'exerce généralement dans des organismes de formation, centres ou établissements publics et / ou privés opérant dans le champ de la qualification et / ou de l'insertion ou dans des entreprises, tous secteurs confondus. Les conditions d'exercice dépendent étroitement des types de structures et des organisations du travail, très diversifiées, et peuvent varier très sensiblement. Les interventions s'effectuent dans le cadre d'horaires généralement réguliers ; elles s'effectuent de manière relativement autonome tout en respectant la législation en matière de discrimination, de sécurité, les orientations de la structure, les objectifs de la formation concernée ainsi que les procédures institutionnelles, réglementaires et administratives. Le (la) formateur (trice) peut être salarié (e), salarié occasionnel ou travailleur indépendant. Il (elle) travaille souvent en équipe et entretient des relations avec l'environnement professionnel et institutionnel local. L'emploi peut exiger disponibilité et mobilité.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Préparer et animer des actions de formation


      Construire le déroulement d'une action de formation, à partir de la demande ou du référentiel.
      Préparer le scénario pédagogique détaillé d'une animation et les ressources nécessaires.
      Animer une séance de formation collective.
      Evaluer les acquis des apprenants.
      Remédier aux difficultés individuelles constituant des freins à l'apprentissage.
      Evaluer l'action de formation et en réaliser le bilan.
      Assurer la logistique de formation.
      Participer à la veille pédagogique, technique, commerciale et environnementale de la formation professionnelle.
      Analyser ses pratiques professionnelles.
      Inscrire ses actes professionnels dans une démarche de responsabilité sociale et professionnelle.


      2. Contribuer à l'élaboration de dispositifs
      et accompagner des parcours de formation


      Mobiliser un réseau pour optimiser la réponse aux besoins des personnes (liés à la formation, à la professionnalisation, à la certification).
      Contribuer à l'élaboration de dispositifs pouvant combiner diverses modalités et situations pédagogiques.
      Contribuer à l'optimisation des parcours et des flux.
      Accompagner les apprenants dans leur projet et leurs démarches d'insertion professionnelle.
      Accompagner la construction et la mise en œuvre des parcours.
      Contribuer à l'évaluation d'un dispositif.
      Assurer la logistique de formation.
      Participer à la veille pédagogique, technique, commerciale et environnementale de la formation professionnelle.
      Analyser ses pratiques professionnelles.
      Inscrire ses actes professionnels dans une démarche de responsabilité sociale et professionnelle.


      Secteurs d'activités ou types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      Organismes de formation d'adultes.
      Code ROME :
      22211-Formateur (trice) professionnel (le) d'adultes.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-1 du code de l'éducation ;

      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 10 mars 2008.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 384,8 Ko
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