Décret n° 2008-405 du 25 avril 2008 modifiant le décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

NOR : DEFD0808604D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/25/DEFD0808604D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/25/2008-405/jo/texte
JORF n°0100 du 27 avril 2008
Texte n° 21
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1212-3 ;
Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2001-745 du 24 août 2001 modifié relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 août 2001 susvisé, après les mots : « à Mayotte », sont insérés les mots : « , l'officier général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ».


  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2008.


François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

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