Arrêté du 14 avril 2008 relatif à l'indemnité de direction commune versée aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

NOR : SJSH0809453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/14/SJSH0809453A/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2008
Texte n° 36
Version initiale


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrête :


  • En application du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité de direction commune versée à un directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, lorsque cette direction commune est composée de deux établissements, s'établit à 580 euros, si la capacité totale des deux établissements s'élève au moins à 180 lits et/ou places.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2008.


Fait à Paris, le 14 avril 2008.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
G. de Chanlaire

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