Arrêté du 18 avril 2008 fixant à titre transitoire les critères permettant l'accès des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe

NOR : SJSH0810000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/18/SJSH0810000A/jo/texte
JORF n°0096 du 23 avril 2008
Texte n° 37

Version initiale


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrête :


  • En application de l'article 41 du décret du 26 décembre 2007 susvisé et à titre transitoire, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, le 7e échelon du grade de la hors-classe des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, échelon fonctionnel, est accessible à ces personnels de direction remplissant les conditions prévues à l'article 25 du même décret et en fonction de leur évaluation.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2008.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur
des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
G. de Chanlaire

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