Arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours

NOR : IOCE0809922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/25/IOCE0809922A/jo/texte
JORF n°0096 du 23 avril 2008
Texte n° 12
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers,
Arrête :


  • En application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, sont assimilés aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant le grade de commandant au moins, aux niveaux d'équivalence définis en annexe ci-après.
    Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, pour chaque officier de sapeurs-pompiers professionnels, le niveau d'équivalence correspondant à la catégorie de l'emploi de direction sur lequel il est nommé.


  • Le classement défini à l'article 1er s'applique pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 8 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
    Toutefois, lorsque le premier avis de vacance est déclaré infructueux, il est possible, dans l'intérêt du service et afin de pourvoir le poste, de publier un nouvel avis de vacance ouvrant ce poste aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels répondant aux conditions définies pour occuper un emploi classé dans une catégorie inférieure ou supérieure.


  • Si, au moment de sa nomination, l'officier occupe dans un service départemental d'incendie et de secours, ou auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, un emploi classé dans une catégorie supérieure des emplois de direction, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de ce classement pendant la durée de son affectation.
    Pendant sa mise à disposition, en fonction de son ancienneté sur le poste et s'il justifie de la formation correspondante, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels pourra être classé à un niveau d'équivalence d'emploi de catégorie supérieure conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Si, au moment de sa nomination, l'officier occupe dans un service départemental d'incendie et de secours, ou auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, un emploi classé dans une catégorie des emplois de direction inférieure de plus d'un niveau par rapport au profil défini dans l'avis de vacance du poste, il sera considéré comme occupant, à titre personnel et pendant la durée de son affectation, une fonction correspondant à la catégorie immédiatement supérieure des emplois de direction.


  • En cas de modification du classement d'un poste, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels titulaire de ce poste conserve, à titre personnel, le bénéfice du classement du poste tel qu'il avait été défini lors de sa prise de fonction.


  • Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • A N N E X E


      ADMINISTRATION CENTRALE ET POSTES TERRITORIAUX

      NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES

      EMPLOIS
      DDSIS
      DDASIS
      CDG
      1re catégorie.


      Chef IDSC.
      Adjoint-chef IDSC.
      Chef de la MRI.
      Adjoint au sous-directeur à la DDSC.
      Chef d'état-major de zone.
      Chef de bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des
      équipements.
      1re, 2e et 3e catégories.


      IDSC.
      Chef de bureau à la DDSC.
      3e , 4e et 5e catégories.



      Directeur de la protection civile de la Polynésie française.
      Directeur de la protection civile de la Nouvelle-Calédonie.
      3e, 4e et 5e catégories.
      2e, 3e, 4e et 5e catégories.

      Adjoint au chef d'état-major de zone.
      Chef du projet " ANTARES ".
      Chargé de mission.
      Chef du COGIC.
      Conseiller social auprès du DDSC.
      Chef de la cellule communication.
      Adjoint au chef de bureau à la DDSC.

      3e, 4e et 5e catégories.
      Chef de groupement.
      Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française.
      Directeur adjoint de la protection civile de la Nouvelle-Calédonie.
      Adjoint au chef du COGIC.
      Chef de bureau en état-major de zone.
      Chargé de mission technique.
      Directeur du SIS de Saint-Pierre et Miquelon.
      Chef de section à la DDSC.


      Chef de groupement.
      Adjoint au chef du bureau prévention, enquêtes et accidents.
      Autres officiers d'état-major de zone.



      ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS

      NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES

      EMPLOIS
      DDSIS
      DDASIS
      CDG
      1re catégorie.


      Directeur.
      2e et 3e catégories.
      1re et 2e catégories.

      Directeur adjoint.
      3e, 4e et 5e catégories.
      2e, 3e, 4e et 5e catégories.

      Directeur de département.

      4e et 5e catégories.

      Chargé de mission.

      4e et 5e catégories.
      Chef de groupement.
      Adjoint au directeur de département.


      Chef de groupement.
      Chef de division.


Fait à Paris, le 25 mars 2008.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse

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