Arrêté du 9 avril 2008 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2008 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

NOR : MTSA0803419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/9/MTSA0803419A/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2008
Texte n° 39
Version initiale


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5, L. 312-8 et R. 312-196 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 1er avril 2008,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 9 avril 2008.


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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