Arrêté du 2 avril 2008 portant affectation définitive à titre de dotation de divers ensembles immobiliers

NOR : DEVE0800818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/2/DEVE0800818A/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2008
Texte n° 5

Version initiale



  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département de la Loire et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :




    COMMUNE

    SECTION

    N° DE PARCELLE

    SUPERFICIE
    (m²)

    42044 (Le Chambon-Feugerolles)

    AD

    267

    3 384

    42044 (Le Chambon-Feugerolles)

    AD

    269

    77

    42044 (Le Chambon-Feugerolles)

    AD

    271

    3 305

    42189 (Roche-la-Molière)

    BC

    197

    38 325

    42189 (Roche-la-Molière)

    BC

    198

    182

    42189 (Roche-la-Molière)

    BC

    200

    1 039

    42189 (Roche-la-Molière)

    BC

    201

    210

    42189 (Roche-la-Molière)

    BC

    239

    6 829

    42189 (Roche-la-Molière)

    BC

    241

    7 343

    42189 (Roche-la-Molière)

    BC

    244

    102

    42189 (Roche-la-Molière)

    BC

    245

    54

    42189 (Roche-la-Molière)

    BC

    246

    28

    42189 (Roche-la-Molière)

    BI

    479

    73

    42189 (Roche-la-Molière)

    BI

    551

    19

    42189 (Roche-la-Molière)

    BI

    552

    16

    42189 (Roche-la-Molière)

    BI

    575

    31

    42189 (Roche-la-Molière)

    BI

    577

    115

    42189 (Roche-la-Molière)

    BS

    187

    466

    42218 (Saint-Etienne)

    309 AL

    1

    1 004

    42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
    parcelle en indivision 115/360°

    AA

    13

    3 762

    42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)

    AA

    15

    381

    42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)

    AA

    16

    496

    42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)

    AA

    17

    29

    42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)

    AA

    18

    680

    42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
    parcelle en indivision 115/360°

    AA

    25

    5 733

    42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
    parcelle en indivision 115/360°

    AA

    26

    290

    42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
    parcelle en indivision 115/360°

    AA

    27

    716

    42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
    parcelle en indivision 115/360°

    AA

    28

    253


    Cette affectation intervient à titre gratuit.
    Ces ensembles immobiliers, qui ne sont pas actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, y seront recensés au profit du bureau de recherches géologiques et minières.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains susmentionnés.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

    (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'énergie et des matières premières, sous-direction mines et matières premières, bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
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