Arrêté du 10 mars 2008 portant affectation définitive et attribution concomitante à titre de dotation d'ensembles immobiliers

NOR : DEVE0800784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/10/DEVE0800784A/jo/texte
JORF n°0089 du 15 avril 2008
Texte n° 2

Version initiale



  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 mars 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département du Pas-de-Calais et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :


    COMMUNE

    SECTION

    N° DE PARCELLE

    SUPERFICIE (M²)

    62119 (BETHUNE-VERQUIGNEUL)

    AD

    530

    506

    62119 (BETHUNE-VERQUIGNEUL)

    AD

    531

    88

    62119 (BETHUNE-VERQUIGNEUL)

    AE

    453

    41

    62133 (BILLY-MONTIGNY)

    AM

    415

    837

    62178 (BRUAY-LABUISSIERE)

    AI

    36

    20

    62178 (BRUAY-LABUISSIERE)

    AI

    637

    1 593

    62178 (BRUAY-LABUISSIERE)

    AK

    540

    43 353

    62186 (BULLY-LES-MINES)

    AI

    257

    314

    62270 (DIVION)

    AA

    433

    5 314

    62311 (ESTEVELLES)

    AD

    294

    200

    62377 (GOSNAY)

    AE

    61

    161

    62413 (HARNES)

    AI

    262

    1 300

    62427 (HENIN-BEAUMONT)

    BI

    260

    237

    62498 (LENS)

    AO

    404

    2 205

    62498 (LENS)

    AY

    1073

    489

    62510 (LIEVIN)

    BE

    484

    178

    62510 (LIEVIN)

    BL

    377

    14

    62528 (LOOS-EN-GOHELLE)

    AL

    139

    92

    62555 (MARLES-LES-MINES)

    AI

    195

    1 066

    62555 (MARLES-LES-MINES)

    AI

    236

    221

    62628 (NOYELLES-SOUS-LENS)

    AK

    415

    87

    62628 (NOYELLES-SOUS-LENS)

    AK

    472

    403

    62724 (ROUVROY)

    AE

    803

    29

    62895 (WINGLES)

    AA

    31

    101

    62895 (WINGLES)

    AB

    196

    158

    62895 (WINGLES)

    AB

    198

    234

    62895 (WINGLES)

    AB

    199

    6

    62895 (WINGLES)

    AB

    201

    1 155


    Cette affectation intervient à titre gratuit.
    Ces ensembles immobiliers, qui ne sont pas actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, y seront recensés au profit du Bureau de recherches géologiques et minières.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

    (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction mines et matières premières, bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
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