Arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général

NOR : BCFS0805064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/18/BCFS0805064A/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2008
Texte n° 22
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié portant rattachement de certaines activités au régime général, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-3 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 février 2008 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 février 2008 ;
Vu la saisine de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 février 2008 ;
Vu la saisine pour avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2008,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 21 juillet 2000 portant fixation des cotisations forfaitaires pour les catégories de personnes mentionnées dans le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général est abrogé.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2008.


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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