Arrêté du 28 février 2008 portant affectation définitive de divers ensembles immobiliers

NOR : DEVE0800773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/28/DEVE0800773A/jo/texte
JORF n°0064 du 15 mars 2008
Texte n° 1

Version initiale



  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 février 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département du Gard et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :



    COMMUNE

    SECTION

    N° DE PARCELLE

    SUPERFICIE
    (m²)

    30142 (Laval-Pradel).

    A

    1065

    146

    30142 (Laval-Pradel).

    A

    1066

    22

    30142 (Laval-Pradel).

    A

    1067

    125

    30142 (Laval-Pradel).

    A

    1075

    26

    30142 (Laval-Pradel).

    A

    1194

    87

    30142 (Laval-Pradel).

    A

    1328

    6 104

    30142 (Laval-Pradel).

    A

    1357

    1 751

    30142 (Laval-Pradel).

    A

    789

    1 133

    30142 (Laval-Pradel).

    B

    781

    961

    30307 (Les Salles-du-Gardon).

    AD

    1113

    6 228

    30284 (Saint-Martin-de-Valgalgues).

    AN

    436

    11 348



    Cette affectation intervient à titre gratuit.
    Ces ensembles immobiliers, qui ne sont pas actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, y seront recensés au profit du Bureau de recherches géologiques et minières.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

    (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction mines et matières premières, bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
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