Fait à Paris, le 13 février 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

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(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-130.

Sénat :
Projet de loi n° 282 (2006-2007) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 447 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 septembre 2007 (TA n° 144, 2006-2007).

Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 184 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 603 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 99).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.