Décret n° 2008-120 du 7 février 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie

NOR : IOCM0774859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/7/IOCM0774859D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/7/2008-120/jo/texte
JORF n°0035 du 10 février 2008
Texte n° 3

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 et L. 392 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 décembre 2007,
Décrète :


  • Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,24.


  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi

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