Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement ou service social ou médico-social

NOR : MTSA0802218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/24/MTSA0802218A/jo/texte
JORF n°0034 du 9 février 2008
Texte n° 38
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Version initiale


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement ou service social ou médico-social est abrogé.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2008.


Le ministre du travail,
des relations sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Tregoat
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Tregoat


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