Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la ministre du logement et de la ville en date du 31 décembre 2007, est fixé le modèle du formulaire (1) « Attestation d'élection de domicile » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13482*02.
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable