Arrêté du 20 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion

NOR : ECED0774185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/20/ECED0774185A/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2008
Texte n° 19
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de comptable assistant(e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable assistant(e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 4 décembre 2007,
Arrête :


  • Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est ainsi révisé :
    I. ― L'intitulé du titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion est ainsi modifié : « comptable assistant(e) ».
    II. ― L'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2008.
    III. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le titre professionnel de comptable assistant(e) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
    1. Assurer les travaux courants de comptabilité.
    2. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.
    3. Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des données de gestion.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
    IV. - Après l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable assistant(e) selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


    ASSISTANT(E)
    en comptabilité et gestion
    (ancien intitulé)

    COMPTABLE ASSISTANT(E)
    (nouvel intitulé)

    Traiter des opérations commerciales et bancaires sur le plan administratif et comptable.

    Assurer les travaux courants de comptabilité.

    Etablir la paie et assurer le suivi administratif du personnel.

    Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.

    Réaliser les travaux comptables de fin d'exercice sous les aspects fiscaux et juridiques.

    Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des données de gestion.

    Calculer des coûts, établir des prévisions et participer au suivi de l'évolution de la gestion d'une PME.

    Néant.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
      Titre professionnel : comptable assistant (e).
      Niveau : IV.
      Code NSF : 314 t comptabilité-gestion.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le (la) comptable assistant (e) contrôle et comptabilise les documents résultant des opérations économiques entre l'entité et son environnement (documents commerciaux, sociaux, fiscaux). Il (elle) justifie les soldes des comptes concernant les mouvements courants.
      Il (elle) saisit les opérations dans le respect des normes comptables et des données de gestion (imputation analytique, budgétaire, financière, etc.).
      Le (la) comptable assistant (e) réalise les paies et les déclarations sociales courantes.
      Il (elle) prépare les éléments nécessaires à l'établissement des documents de synthèse annuels (compte résultats et bilan) et participe à l'élaboration de certaines déclarations fiscales.
      Le (la) comptable assistant (e) réalise ces travaux à l'aide de logiciels de gestion comptable et d'outils bureautiques, dans le respect des réglementations et des procédures internes.
      Dans une petite structure et dans un cabinet d'expertise comptable, le (la) comptable assistant (e) exerce ses fonctions sur l'ensemble du champ de l'emploi type, en autonomie, voire seul (e), ou sous les directives d'un responsable. Dans de grandes entreprises, il (elle) peut assurer une activité spécialisée au sein d'un service (comptabilité clients, fournisseurs, paie, suivi de trésorerie...) sous les directives d'un responsable.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Assurer les travaux courants de comptabilité


      Identifier, vérifier, comptabiliser les documents commerciaux pour produire des états comptables.
      Etablir et comptabiliser les déclarations de TVA.
      Comptabiliser les documents bancaires et suivre la trésorerie au quotidien.
      Justifier le solde des comptes et rectifier les anomalies.


      2. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes


      Réaliser des paies après collecte des informations sociales et des données variables.
      Etablir les déclarations sociales périodiques.


      3. Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable
      et fiscal et présenter des données de gestion


      Déterminer le résultat comptable et établir les comptes individuels.
      Participer à la détermination du résultat fiscal et établir certaines déclarations fiscales.
      Clôturer l'exercice comptable.
      Présenter des données de gestion.
      Unité de spécialisation complémentaire :
      Néant.


      Secteurs d'activité ou types d'emplois
      accessibles par le détenteur du titre


      Cet emploi s'exerce dans les entreprises de tous les secteurs d'activité. Les secteurs qui concentrent le plus d'emplois sont ceux des services aux entreprises, dont les cabinets d'expertise comptable, et du commerce (commerce de gros et distribution).
      Code ROME :
      12142-Technicien (ne) des services comptables.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Cette certification est accessible à compter du 1er mars 2008.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 20 décembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 379,3 Ko
Retourner en haut de la page