Arrêté du 20 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e)

NOR : ECED0774180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/20/ECED0774180A/jo/texte
JORF n°0012 du 15 janvier 2008
Texte n° 13

Version initiale


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de secrétaire assistant(e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 4 décembre 2007,
Arrête :


  • I. ― L'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2008.
    II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le titre professionnel secrétaire assistant(e) est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
    1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe ;
    2. Réaliser le traitement administratif des différentes fonctions de l'entreprise.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
    III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus avant la date d'effet du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel secrétaire assistant(e) selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


    SECRÉTAIRE ASSISTANT(E)
    (arrêté du 3 juillet 2003)

    SECRÉTAIRE ASSISTANT(E)
    (présent arrêté)

    Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau.



    Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.

    Traiter et assurer le suivi d'évènements et de dossiers.


    Assurer le suivi administratif dans différents services.

    Réaliser le traitement administratif des différentes fonctions de l'entreprise.



  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE
      NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé : secrétaire assistant (e).
      Niveau : IV.
      Code NSF : 324 t.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le (la) secrétaire assistant (e) prend en charge les travaux administratifs et la logistique du service, assure des fonctions de coordination et d'organisation au sein de l'unité.
      En fonction de l'activité de son service, il (elle) peut assurer le suivi administratif des opérations commerciales (achats / ventes), le suivi administratif courant du personnel (congés et absences), le suivi des statistiques du service (tableaux et graphiques).
      Il (elle) est l'interface entre son service et l'extérieur et relaie l'information auprès de son unité.
      Il (elle) organise, en tenant compte des contraintes de l'équipe, les réunions et les déplacements et tient les agendas. De façon générale, il (elle) facilite le travail de sa hiérarchie grâce à la préparation de dossiers, la mise en forme de tous types de documents, la rédaction de certains écrits et le classement des documents.L'organisation des tâches qui lui incombent relève de sa propre initiative, en gérant les priorités et les urgences.
      Ses activités nécessitent de respecter procédures internes, chartes graphiques et normes. Il (elle) a une bonne maîtrise des outils bureautiques et des technologies de l'information et de la communication et s'adapte en permanence à leur évolution. Il (elle) est de plus en plus sollicité (e) pour apporter un appui technique au sein de sa structure.
      Le (la) secrétaire assistant (e) valorise l'image du service et de l'entreprise.L'aspect relationnel de la fonction est de ce fait primordial.
      L'autonomie, le sens du relationnel et de l'organisation, la réactivité, la capacité à assurer une multiplicité de tâches simultanément et la discrétion sont des atouts majeurs pour l'exercice du métier.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Assurer les travaux courants de secrétariat
      et assister une équipe


      Produire des documents professionnels courants.
      Assurer la communication des informations utiles à l'activité du service ou de la structure.
      Assurer le classement et l'archivage des documents du service ou de la structure.
      Accueillir et orienter un correspondant téléphonique et / ou un visiteur.
      Assurer le traitement du courrier.
      Coordonner le planning d'activités d'une équipe et fixer des rendez-vous.
      Organiser les déplacements et les réunions.
      Gérer un stock de consommables.


      2. Réaliser le traitement administratif
      des différentes fonctions de l'entreprise


      Assurer l'administration des achats et des ventes.
      Régler les litiges administratifs ou commerciaux de premier niveau.
      Assurer le suivi administratif courant du personnel.
      Actualiser des tableaux de suivi et présenter des statistiques en lien avec l'activité du service ou de l'entreprise.
      Unité de spécialisation complémentaire : néant.


      Secteurs d'activités ou types d'emplois
      accessibles par le détenteur du titre


      Cet emploi s'exerce dans tous les types d'entreprises (privées, publiques, associatives) et tous secteurs professionnels. Secrétaireassistant (e) est l'emploi type de référence pour tous les métiers du secrétariat.
      Code ROME :
      2131-Secrétaire bureautique polyvalent (e).
      Réglementation de l'activité : néant.
      Cette certification est accessible à compter du 1er mars 2008.
      Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 20 décembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 379,2 Ko
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