Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services

NOR : ECED0774152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/19/ECED0774152A/jo/texte
JORF n°0012 du 15 janvier 2008
Texte n° 11

Version initiale


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
Vu l'avis de la commission professionnelle autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 29 novembre 2007,
Arrête :


  • Les annexes 1 et 2 au présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E 1


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé : technicien (ne) médiation services.
      Niveau : IV.
      Code NSF :
      ― 330 m spécialités plurivalentes des services aux personnes ;
      ― 340 m spécialités plurivalentes des services à la collectivité.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le (la) technicien (ne) médiation services a pour mission essentielle de faciliter l'accès aux services et aux droits de toutes les personnes, qu'elles soient en simple recherche d'information (ne sachant pas comment s'adresser aux administrations, aux structures en charge d'un service public) ou confrontées à des situations conflictuelles récurrentes, ou même en grande difficulté.
      Le (la) technicien (ne) médiation services :
      ― met en oeuvre des processus de médiation entre des personnes, ou entre des personnes et des professionnels spécialisés, ou encore entre des personnes et des structures ;
      ― organise des activités temporaires qui contribuent au renforcement du lien social ;
      ― agit en articulation, concertation et complémentarité avec de nombreux professionnels (travailleurs sociaux notamment) et divers organismes ou services (administrations, association, structures en charge d'un service public...).
      Cet emploi s'exerce dans un local de la structure qui emploie le (la) technicien (ne) médiation services, ou dans un espace public.
      Les employeurs peuvent être des associations, des collectivités territoriales, des services publics, des entreprises, des groupements d'employeurs, des bailleurs sociaux...


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Participer à des réseaux institutionnels
      et développer ses propres réseaux, en fonction de sa mission


      S'approprier l'histoire et la vie du territoire d'activité géographique ou lié à une problématique sociale identifiée.
      Identifier les acteurs du territoire en lien avec son activité.
      S'inscrire dans des réseaux existants, les entretenir et développer ses propres réseaux.
      Assurer une veille permanente sur le territoire d'activité.


      2. Assurer un service de médiation


      Etablir et maintenir une relation de confiance.
      Faire émerger le besoin à partir de l'expression de la demande.
      Assurer un premier niveau d'information ou d'aide à la communication.
      Analyser les différentes composantes d'une situation.
      Accompagner les personnes dans la construction de leurs réponses.
      Etablir ou rétablir, par une demarche de médiation, la relation entre des personnes ou entre une personne et une structure.
      Contribuer, par une démarche de médiation, à la résolution de situations conflictuelles entre deux parties.
      Evaluer les actions menées et rendre compte de son activité.
      Confronter et analyser sa pratique de TMS.


      3. Promouvoir et organiser des activités
      supports à la médiation sociale


      Concevoir un projet d'activité support à la médiation sociale correspondant à son niveau de responsabilité.
      Construire une activité support à la médiation sociale correspondant à son niveau de responsabilité.
      Mettre en oeuvre une activité support à la médiation sociale correspondant à son niveau de responsabilité.
      Evaluer les actions menées et rendre compte de son activité.


      Secteurs d'activités ou types d'emplois
      accessibles par le détenteur du titre


      Le (la) technicien (ne) médiation services est un intervenant généraliste qui intervient dans des contextes d'emploi très variés :
      ― publics rencontrés : jeunes, parents, personnes âgées, personnes parlant une langue étrangère, gens du voyage, SDF... ;
      ― problématiques particulières : prévention santé, interculturalité, relations intergénérationnelles, médiation scolaire...
      Code ROME : fiche en cours d'élaboration ; à défaut fiche 23112 intervenant (e) d'action sociale.
      Réglementation de l'activité : néant.
      Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.
      Liens avec d'autres certifications : reconnaissances partielles pour l'accès au titre professionnel TMS dans les conditions définies par l'arrêté portant modification de l'arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de technicien (ne) médiation services.
      Bases légales et réglementaires :
      articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
      arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


      A N N E X E 2


      TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN (NE) MÉDIATION SERVICES


      CERTIFICATEURS

      MINISTÈRE CHARGÉ
      de la jeunesse et sports

      MINISTÈRE CHARGÉ
      de l'éducation nationale

      MINISTÈRE CHARGÉ
      des affaires sociales

      MINISTÈRE CHARGÉ
      de l'agriculture


      Titre professionnel : technicien médiation services.

      BPJEPS
      Toutes les options

      Baccalauréat professionnel services de proximité et vie locale.

      Moniteur-éducateur

      Bac professionnel services en milieu rural.

      CCP 1 : Participer à des réseaux institutionnels et développer ses propres réseaux, en fonction de sa mission.

      UC 2 + UC 3

      Epreuve pratique E3 si :
      U 31 secteur A + U 32 secteur G
      ou :
      U 31 secteur G + U 32 secteur A.


      Epreuve 5 + épreuve 7.

      CCP 2 : Assurer un service de médiation.


      Epreuve pratique E 3 si :
      U 31 secteur A 1 + U 32 secteur A 2
      ou :
      U 31 secteur A 2 + U 32 secteur A 1.



      CCP 3 : Promouvoir et organiser des activités supports à la médiation sociale.

      UC 3 + UC 8

      Epreuve pratique E 3 si :
      U 32 secteur A 2 + U 31 secteur G 1
      ou :
      U 32 secteur A 2 + U 31 secteur G 2
      ou :
      U 32 secteur A 2 + U 31 secteur A 1.

      DC 1 + DC 2

      Epreuve 6 + épreuve 7.


Fait à Paris, le 19 décembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 368,5 Ko
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