Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « attelages canins » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR : SJSF0774712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/27/SJSF0774712A/jo/texte
JORF n°0009 du 11 janvier 2008
Texte n° 25

Version initiale


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et D. 212-35 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 13 novembre 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :


  • Il est créé une mention « attelages canins » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


  • La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des attelages canins, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
    ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
    ― coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
    ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
    ― conduire des actions de formation.


  • Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport susvisé sont les suivantes :
    ― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC1) ou son équivalent.
    ― être capable de conduire un attelage de cinq chiens minimum sur un parcours varié reprenant l'ensemble des difficultés inhérentes à la pratique ;
    ― être capable de maîtriser l'orientation à l'occasion d'un déplacement mono-chien ;
    ― être capable de présenter ses motivations et son projet.
    Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test technique organisé par la fédération délégataire.


  • Est dispensé de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 le titulaire du monitorat fédéral deuxième degré délivré par la fédération délégataire et le titulaire du test technique du brevet fédéral d'éducateur sportif des sports de traîneaux et de ski pulka scandinave premier degré (BFES).
    Est dispensé de la conduite d'attelage au test technique :
    ― le compétiteur membre des équipes de France ;
    ― le titulaire du monitorat fédéral premier degré (MF1) délivré par la fédération délégataire ;
    ― le titulaire du brevet fédéral d'initiateur-accompagnateur (MF1) délivré par la Fédération française de pulka et traîneau à chiens (FFPTC).


  • Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
    ― être capable d'anticiper les risques potentiels par le pratiquant ;
    ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des disciplines ;
    ― être capable de maîtriser les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident d'un pratiquant.
    Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par l'organisme de formation.


  • Les titulaires du brevet fédéral d'éducateur sportif des sports de traîneaux et de ski pulka scandinave premier degré délivré jusqu'au 28 août 2007 inclus obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'activité attelage canin en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « attelages canins ».


  • Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 289,5 Ko
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