Décision n° 2007.12.042/EPP du 19 décembre 2007 modifiant la décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 de la Haute Autorité de santé relative aux modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles

Version initiale


Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19 décembre 2007,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et L. 161-40 ;
Vu le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 2 ;
Vu la décision relative aux modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles validée par le collège de la Haute Autorité de santé en date du 12 juillet 2005 ;
Vu la décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles,
Décide :


  • L'article 3 de la décision du 7 novembre 2007 susvisée est remplacé en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes :
    « Au cours de la période quinquennale, le praticien déclare, auprès de l'instance compétente prévue par les textes en vigueur, avoir satisfait à son obligation d'évalation des pratiques professionnelles en fournissant comme justificatif le certificat obtenu dans les conditions définies à l'article D. 4133-28 du code de la santé publique ; les démarches, réalisées dans la limite de cinq ans antérieurs à cette déclaration, sont prises en compte. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Saint-Denis, le 19 décembre 2007.


Pour le collège :
Le président,
L. Degos

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,7 Ko
Retourner en haut de la page