Délibération du 12 novembre 2007 du conseil général des Côtes-d'Armor

Version initiale



  • Décision modificative n° 2/2007
    Séance du 12 novembre 2007

    • Le conseil général,
      Vu l'article 72 de la Constitution ;
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu le code de l'action sociale et des familles ;
      Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, et notamment son article 142 ;
      Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment ses articles 18 à 21 ;
      Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
      Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
      Vu la délibération du conseil général n° 4. 9 du 5 mars 2007 ;
      Vu le rapport de M. le président du conseil général ;
      Vu l'avis favorable de la commission des solidarités et du logement ;
      Vu l'avis conforme de la commission des finances, du personnel, de l'administration générale et des affaires européennes ;
      Considérant :
      ― que le département des Côtes-d'Armor s'est fixé comme objectif prioritaire l'accès à l'emploi des bénéficiaires du RMI ;
      ― que le revenu de solidarité active constitue une mesure propre à favoriser le retour et le maintien dans l'emploi des allocataires du revenu minimum d'insertion et qu'il peut contribuer à lutter contre la pauvreté des salariés précaires mais que seule l'expérimentation de cette mesure et son évaluation permettront d'en vérifier la pertinence et l'efficacité ;
      Vu le projet de délibération présenté en séance par Mme Quemere,
      Après en avoir délibéré, décide :
      ― d'approuver l'expérimentation du revenu de solidarité active en Côtes-d'Armor sur le territoire des commissions locales d'insertion de Loudéac et Lamballe ;
      ― d'autoriser M. le président du conseil général à signer avec l'Etat une convention établissant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation en Côtes-d'Armor ;
      ― d'adopter le règlement de mise en œ uvre du revenu de solidarité active formalisé dans le rapport de M. le président ;
      ― d'inscrire un crédit de 20 000 € au budget de fonctionnement ;
      ― de créer pour un an un poste de rédacteur contractuel pour la mise en place du dispositif ;
      ― de déléguer à la commission permanente l'aménagement de ce dispositif et la mise en place d'actions particulières favorisant sa mise en œ uvre,
      rendue exécutoire et déposée en préfecture, le 20 novembre 2007.



    • Décision modificative n° 2/2007
      Séance des 12 et 13 novembre 2007
      DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DU DÉPARTEMENT
      DIRECTION PRÉVENTION INSERTION

    • Mesdames, Messieurs,
      Mesurant les difficultés de bon nombre d'allocataires du RMI à accéder à un emploi durable, le département des Côtes-d'Armor a engagé depuis plusieurs années des actions importantes afin d'agir sur les freins périphériques au retour d'emploi. Cela s'est concrétisé par le déploiement de dispositifs de garde d'enfants à horaires atypiques, de moyens de transports plus facilement accessibles et par des offres d'accompagnement renforcé, notamment dans le cadre de notre partenariat avec l'ANPE.
      C'est dans ce cadre qu'une réflexion a été engagée avec Martin Hirsch, depuis 2006, afin d'élaborer avec l'Agence nationale des solidarités actives un outil propre à notre département intégrant les spécificités fortes qui sont les nôtres en termes d'emploi.
      A l'issue de ce travail avec l'ANSA, nous avons déposé le 20 juin un dossier de candidature à l'expérimentation du RSA, dossier complété le 30 septembre afin d'y intégrer les éléments apportés par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) promulguée cet été.
      L'expérimentation envisagée porte sur l'instauration d'un revenu de solidarité active pour les membres des familles allocataires du RMI sur les territoires des CLI de Loudéac et Lamballe. Le choix de ces deux territoires prend en compte leur particularité qui intègre une offre d'emploi existante et pour autant un nombre persistant de personnes en grande précarité.
      Ce dispositif d'expérimentation, d'une durée maximale prévue par la loi de trois ans, a vocation, après évaluation, à être étendu à l'ensemble du territoire.
      Le décret n° 2007-1552 en date du 31 octobre 2007 autorise le département des Côtes-d'Armor à expérimenter le RSA.
      Le règlement d'application qui vous est proposé ici permet de préciser les conditions générales de mise en œ uvre du RSA dans notre département.L'instauration de ce dispositif est prévue pour le 1er décembre 2007 et nécessite la signature préalable d'une convention de mise en œ uvre avec M. le préfet et la caisse d'allocations familiales.
      L'Etat, dans le cadre de la loi TEPA, a décidé de participer financièrement aux expérimentations menées par les départements en prenant à sa charge 50 % des coûts supplémentaires de l'allocation et en participant à hauteur de 45 000 € aux frais d'animation des dispositifs.
      En nous basant sur un retour à l'emploi de 200 personnes allocataires du RMI sur les territoires de Loudéac et Lamballe, nous pouvons estimer à 157 000 € le surcoût d'allocation restant à la charge du département en année pleine. Je vous propose d'inscrire un premier crédit de 20 000 € destiné à financer l'expérimentation à compter du 1er décembre.
      La mise en œ uvre de ce dispositif nécessitera l'embauche ou le détachement de personnels dédiés. Nous pouvons estimer les besoins en personnels à :
      ― un chef de projet sur 0, 2 équivalent temps plein ;
      ― un mi-temps de secrétariat ;
      ― un chargé de mission territorial sur un temps plein.

      *
      * *

      Projet de règlement d'application de la mise en œ uvre
      de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA)

      Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
      Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
      Vu la délibération du 5 mars 2007 confirmant la candidature du département des Côtes-d'Armor à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
      Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département des Côtes-d'Armor le 30 juin 2007 et le 28 septembre 2007 ;
      Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 autorisant le département des Côtes-d'Armor à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
      Vu le rapport n° 4. 8 du président du conseil général Insertion sociale et professionnelle. ― Expérimentation du revenu de solidarité active présenté à l'assemblée départementale le 12 novembre,
      Il est décidé :
      En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées et du décret en date du 28 septembre 2007, le département des Côtes-d'Armor expérimente la mise en œ uvre d'un revenu de solidarité active (RSA).
      Le RSA tel qu'il est envisagé par le département a pour objectif de rendre financièrement incitative la reprise d'emploi des personnes bénéficiaires du RMI.
      Un bilan est prévu au terme de la première année d'expérimentation qui permettra de donner suite ou pas à l'expérimentation ou d'en modifier les modalités d'application.

      Article 1er
      Le dispositif d'expérimentation
      1. 1. Début de l'expérimentation du RSA

      L'expérimentation débutera le 1er décembre 2007 sur la moyenne trimestrielle des revenus déclarés par les allocataires du RMI. La date du 1er décembre 2007 est fixée sous réserve de la publication préalable de la présente délibération au Journal officiel de la République française et de la signature avec l'Etat d'une convention fixant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation.

      1. 2. Dérogations à la réglementation en vigueur

      Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière revenu de solidarité active et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le département des Côtes-d'Armor déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
      ― du code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment aux articles :
      L. 262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins 78 heures mensuelles ;
      ― à ce même article afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité ou en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
      L. 262-12-1 du même code afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de rendre éligibles ces derniers au RSA, y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
      R. 262-10 (précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant) ;
      R. 262-11 (liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel) ;
      R. 262-11-1 (modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois) ;
      R. 262-11-3 (décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement ― cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire) ;
      R. 262-11-4 (modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI) ;
      R. 262-11-5 (règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire) ;
      R. 262-11-6 (règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement) ;
      R. 262-12 (décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA) ;
      ― et du code du travail, et notamment aux articles :
      L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
      R. 322-19 (conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi) ;
      R. 322-20 (décrivant la PRE et ses modalités de versement).

      Article 2
      Les territoires concernés

      Sont éligibles au dispositif expérimental du RSA les personnes allocataires du RMI résidant sur les territoires des commissions locales d'insertion (CLI) de Loudéac et Lamballe.
      Sont ainsi concernés les cantons de Mur-de-Bretagne, Plouguenast, Loudéac, La Chèze, Collinée, Merdrignac, Pléneuf-Val-André, Lamballe, Matignon, Moncontour, Jugon-les-Lacs et Uzel.

      Article 3
      L'éligibilité au RSA

      Afin d'être éligibles au RSA, les bénéficiaires du RMI devront satisfaire les conditions suivantes :
      ― être résidents sur les territoires concernés depuis 6 mois minimum
      et
      ― reprendre une activité rémunérée,
      ou
      ― créer ou reprendre une entreprise,
      ou
      ― entreprendre une formation professionnelle rémunérée.
      Les personnes allocataires du RMI signant un contrat de travail dans le cadre d'un contrat aidé (contrat d'avenir ou contrat d'insertion-revenu minimum d'activité) ne pourront bénéficier de l'allocation RSA.
      Les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail en dehors du département des Côtes-d'Armor ou des deux CLI concernées sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur les territoires d'expérimentation. En revanche, un déménagement en dehors des territoires d'expérimentation mais dans le département ne rompt pas le contrat RSA. Un déménagement en dehors des Côtes-d'Armor rompt le contrat RSA, car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département des Côtes-d'Armor.
      Une personne bénéficiaire du RSA cessant son activité professionnelle sort du dispositif RSA.
      Pendant la durée de l'expérimentation, une entrée récurrente est possible, sous réserve que le bénéficiaire satisfasse à nouveau aux critères d'éligibilité.

      Article 4
      L'allocation RSA
      4. 1. Les montants

      L'incitation financière est conçue de manière à encourager la reprise d'emploi. Le montant de l'incitation financière varie suivant la composition familiale, les revenus des heures travaillées et les ressources effectivement perçues. Le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion augmenté de 60 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
      Lorsque le bénéficiaire débute une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, ou reprend une activité ou une formation après une interruption de plus de six mois, le pourcentage est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
      La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :
      RSA = (RMI max. ― autres ressources ― min. [AL / FL (1)]) ― 40 % revenus d'activité.
      Si les ressources dépassent le montant garanti, le droit au complément RSA est interrompu.
      Une seule allocation RSA peut être versée par foyer.
      Sont présentés en annexe des tableaux synthétiques illustrant ce mode de calcul pour les situations familiales les plus courantes.

      (1) Montant minimum entre l'AL (allocation logement) et le FL (forfait logement).



    • 4.2. Durées de versements de l'allocation


      Considérant le dispositif RSA comme une aide transitoire devant favoriser la sortie de ses bénéficiaires, l'allocation RSA sera versée sur une durée maximale de douze mois consécutifs.
      Une personne ne pourra mobiliser cette aide à nouveau avant un délai de 6 mois et à la condition qu'elle remplisse à nouveau les conditions d'éligibilité.


      4.3. Modalités de liquidation


      L'allocation RSA est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
      Les ressources prises en compte pour son calcul correspondent à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédent la demande ou la révision.
      Le bénéficiaire de l'allocation RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de la prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation familiale et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.


      4.4. Engagement réciproque


      Est signé entre le bénéficiaire du RSA et le département des Côtes-d'Armor un contrat spécifique précisant les engagements réciproques des deux parties au regard de l'emploi.
      Ce contrat fera apparaître en particulier :
      ― l'engagement du bénéficiaire à mettre en œuvre les efforts nécessaires à son maintien dans l'emploi ;
      ― les éléments utiles pour l'appréciation de la situation professionnelle, sociale et financière de l'intéressé ;
      ― les personnes référentes en ce qui concerne le suivi professionnel ;
      ― le calendrier des démarches prévues.
      ― le département se réserve le droit de suspendre le versement de l'allocation RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat.


      4.5. Cas particuliers


      Dans le cadre de ce dispositif, les travailleurs indépendants sont considérés comme travaillant à temps plein, donc supérieur à 78 heures et donc éligibles aux mesures d'intéressement.
      Les situations particulières (intermittents du spectacle, stagiaires rémunérés de la formation permanente...) sont examinées suivant les critères précédemment décrits.


      4.6. Arrêt maladie


      En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer un travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité, ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'allocation RSA pour une durée qui ne pourra excéder trois mois.
      Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées à des salaires pour le calcul de l'allocation.


      4.7. Changement de situation familiale


      L'allocation RSA bien que « familiarisée » est liée au statut de la personne lui permettant d'être bénéficiaire du dispositif RMI.
      Tout changement de situation familiale nécessitera un nouvel examen des modalités de calcul de l'allocation RSA.


      4.8. Rétroactivité et indus


      L'allocation RSA ne fera l'objet ni de versement à titre rétroactif ni de récupération des indus (sauf dans le cas constaté de fraudes). Elle est versée durant le temps de l'expérimentation selon les principes décidés par le conseil général des Côtes-d'Armor.


Le président,
Pour le président :
Le 1er vice-président délégué,
M. Lesage


Le président,


C. Lebreton

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