Arrêté du 27 décembre 2007 portant détermination du plafond d'indemnisation des médecins qualifiés en médecine générale autorisés pour leur participation à la continuité médicale des soins de l'hôpital local

NOR : SJSH0774067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/27/SJSH0774067A/jo/texte
JORF n°0005 du 6 janvier 2008
Texte n° 19
Version initiale


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6141-2, L. 6152-4, et R. 6141-33 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 174-1 et L. 162-14-1 ;
Vu le décret n° 2007-1741 du 11 décembre 2007 relatif au fonctionnement de l'hôpital local,
Arrêtent :


  • Les modalités de l'indemnisation prévue à l'article 6 du décret du 11 décembre 2007 susvisé sont fixées dans les limites suivantes :
    ― une consultation par demi-journée d'astreinte ;
    ― deux consultations par journée d'astreinte ;
    ― deux consultations par nuit d'astreinte.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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