Arrêté du 10 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e)

NOR : ECED0773093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/10/ECED0773093A/jo/texte
JORF n°0005 du 6 janvier 2008
Texte n° 11
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Version initiale


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences de secrétaire assistant(e) médico-social(e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) médico-social(e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 4 décembre 2007,
Arrête :


  • Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé est ainsi révisé :
    I. - L'intitulé du titre professionnel secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) est ainsi modifié : « secrétaire assistant(e) médico-social(e) ».
    II. ― L'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
    III. ― L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. ― Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) médico-social(e) est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
    1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe ;
    2. Assurer le traitement administratif dans un service médical ou social.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
    IV. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de secrétaire assistant(e) médico-social(e) selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


    ANCIEN INTITULÉ
    Secrétaire assistant(e) spécialisé(e)
    NOUVEL INTITULÉ
    Secrétaire assistant(e)
    médico-social(e)

    Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau.
    Traiter et assurer le suivi d'événements et de dossiers dans une structure médicale ou sociale.
    Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.

    Assurer l'accueil et le suivi administratif dans une structure médicale ou sociale.
    Assurer le traitement administratif dans un service médical ou social.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE
      NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : secrétaire-assistant (e) médico-social (e).
      Niveau : IV.
      Code NSF : 324 t.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le (la) secrétaire-assistant (e) médico-social (e) prend en charge, au sein des structures médicales et sociales et dans un environnement informatisé, les travaux administratifs et la logistique des différents services spécialisés, en utilisant le vocabulaire et les techniques spécifiques au secteur, dans le respect du secret professionnel, des procédures et de la réglementation en vigueur.
      Il (elle) assure les tâches courantes habituellement dévolues aux secrétaires-assistant (e) s : assistance d'une équipe, rédaction de courriers, mise en forme de documents ou d'imprimés, frappe de comptes rendus, gestion des appels téléphoniques, etc., ainsi que l'accueil des patients ou usagers.
      Il (elle) assure également des tâches particulières au secteur : constitution et suivi de dossiers de patients ou d'usagers, saisie et transmission d'actes médicaux, de prestations ou de forfaits journaliers, en conformité avec le code d'action sociale et les nouvelles nomenclatures et réglementations (PMSI, T2A, etc.).
      Les relations avec les publics, souvent fragilisés, accueillis au sein des structures sanitaires et sociales, la multiplicité des tâches administratives, la responsabilisation de plus en plus grande au regard du secret professionnel impliquent, de la part du (de la) secrétaire-assistant (e) médico-social (e), une grande adaptabilité et des qualités humaines prépondérantes.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Assurer les travaux courants de secrétariat
      et assister une équipe


      Produire des documents professionnels courants.
      Assurer la communication des informations utiles à l'activité du service ou de la structure.
      Assurer le classement et l'archivage du service ou de la structure.
      Accueillir et orienter un correspondant téléphonique et / ou un visiteur.
      Assurer le traitement du courrier.
      Coordonner le planning d'activités d'une équipe et fixer des rendez-vous.
      Organiser les déplacements et les réunions.
      Gérer un stock de consommables.


      2. Assurer le traitement administratif
      dans un service médical ou social


      Constituer et organiser des dossiers administratifs de patients ou d'usagers.
      Ecouter l'usager ou le patient et appréhender sa situation lors de l'accueil et de la prise en charge.
      Actualiser des tableaux de suivi et présenter des statistiques en lien avec l'activité du service ou de l'entreprise.
      Unité de spécialisation complémentaire :
      Néant.


      Secteur d'activité ou types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      Les conditions d'exercice de l'emploi varient selon la taille et la typologie des structures dans lesquelles il (elle) est employé (e) :
      Le secteur sanitaire : en milieu hospitalier, privé ou public.
      Le secteur social : centres d'hébergement de personnes en difficulté, foyers d'enfance, associations à but social, etc.
      Le secteur médico-social : médecine du travail, maisons de retraite, santé scolaire, etc.
      Code ROME :
      12132-Secrétaire bureautique spécialisé (e).
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 10 décembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques de formation
et de contrôle,
J.-R. Louis

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