Arrêté du 10 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier

NOR : ECED0773088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/10/ECED0773088A/jo/texte
JORF n°0005 du 6 janvier 2008
Texte n° 10

Version initiale


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences de secrétaire assistant(e) immobilier ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 4 décembre 2007,
Arrête :


  • Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé est ainsi révisé :
    I. - L'intitulé du titre professionnel secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier est ainsi modifié : « secrétaire assistant(e) immobilier ».
    II. ― L'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
    III. ― L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. ― Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
    1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe ;
    2. Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
    IV. - Après l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous. »


    ANCIEN INTITULÉ
    Secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier

    NOUVEL INTITULÉ
    Secrétaire assistant(e) immobilier

    Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau.
    Traiter et assurer le suivi d'évènements et de dossiers.

    Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.

    Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.

    Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE
      NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : secrétaire assistant (e) immobilier.
      Niveau : IV.
      Code NSF : 324 t.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le (la) secrétaire assistant (e) immobilier exerce à la fois des activités classiques de secrétariat et des activités administratives et techniques relatives à la spécialité de sa structure.
      Il (elle) se fait le relais de l'information entre les clients (propriétaires / locataires), la structure et ses partenaires professionnels (assureurs, notaires, organismes sociaux, prestataires, etc.), et coordonne les activités de l'équipe en interne (responsable, négociateurs, chargés de clientèle, etc.).
      Ses activités nécessitent de respecter les réglementations propres au secteur de l'immobilier et les procédures internes.
      Il (elle) a en charge le suivi administratif des opérations immobilières (transaction, gestion locative ou syndic de copropriété) : préparation de dossiers et transmission aux différents interlocuteurs, suivi des réclamations et du règlement de problèmes techniques, sous les directives de sa hiérarchie.
      Le (la) secrétaire assistant (e) immobilier reçoit la clientèle en agence et est en relation téléphonique fréquente avec les locataires (structures de gestion locative). Il (elle) doit faire face à des situations variées qui demandent une bonne connaissance des spécificités du secteur et un sens du contact.
      L'aspect relationnel de la fonction est de ce fait primordial. Un attrait pour les relations avec les clients, la capacité à assurer une multiplicité de tâches simultanément, la réactivité, sont également des atouts appréciés pour l'exercice du métier.


      Capacités attestées et descriptif des composantes
      de la certification
      1. Assurer les travaux courants de secrétariat
      et assister une équipe


      Produire des documents professionnels courants.
      Assurer la communication des informations utiles à l'activité du service ou de la structure.
      Assurer le classement et l'archivage du service ou de la structure.
      Accueillir et orienter un correspondant téléphonique et / ou un visiteur.
      Assurer le traitement du courrier.
      Coordonner le planning d'activités d'une équipe et fixer des rendez-vous.
      Organiser les déplacements et les réunions.
      Gérer un stock de consommables.


      2. Traiter et suivre administrativement les activités immobilières
      de transaction, de location et de syndic


      Mettre en place la communication.
      Traiter administrativement les transactions sur les biens.
      Organiser, coordonner et suivre les opérations de gestion locative.
      Organiser, coordonner et suivre les opérations de syndic.
      Régler les dysfonctionnements de premier niveau et suivre administrativement les réclamations techniques et les sinistres.
      Actualiser des tableaux de suivi et présenter des statistiques en lien avec l'activité de l'entreprise.
      Unité de spécialisation complémentaire :
      Néant.


      Secteur d'activité ou types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      Cet emploi s'exerce dans différentes structures (privées ou publiques) liées au secteur de l'immobilier (promotion / construction ou aménagement) :
      ― agences immobilières ;
      ― syndics de copropriétés / administrateurs de biens ;
      ― offices ou sociétés coopératives ou anonymes d'HLM ;
      ― offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), etc.
      Types d'emplois accessibles :
      Secrétaire assistant (e) immobilier.
      Secrétaire commercial (e).
      Chargé (e) de clientèle.
      Chargé (e) de groupe d'immeubles.
      Codes ROME :
      12132-Secrétaire bureautique spécialisé (e).
      12231-Chargé (e) de groupes d'immeubles.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 10 décembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques de formation
et de contrôle,
J.-R. Louis

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 376,6 Ko
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