Délibération du 17 décembre 2007 du conseil général du Territoire de Belfort

Version initiale


  • Expérimentation relative au contrat départemental d'accès à l'emploi : une ouverture à un public plus large et au secteur non marchand
    Présents :
    Yves Ackermann, président ;
    Anne-Marie Forcinal, 1er vice-président ;
    Jean-Claude Cherasse, 2e vice-président ;
    Michel Reiniche, 4e vice-président ;
    Pierre Oser, conseiller général ;
    Gilberte Marin-Moskovitz, conseiller général ;
    Marie-Christine Peureux, conseiller général ;
    Christophe Grudler, conseiller général.
    Excusés :
    Sylviane Fleury, 3e vice-président, ayant donné pouvoir à Yves Ackermann ;
    François Dupont, conseiller général, ayant donné pouvoir à Christian Proust ;
    Daniel Lanquetin, conseiller général, ayant donné pouvoir à Gilberte Marin-Moskovitz ;
    Jean Monnier, conseiller général, ayant donné pouvoir à Daniel Lanquetin ;
    Damien Meslot, conseiller général, ayant donné pouvoir à Cédric Perrin ;
    Cédric Perrin, conseiller général, ayant donné pouvoir à Marie-Christine Peureux.
    Le contrat départemental d'accès à l'emploi (CDAE) est né d'une volonté politique affirmée :
    ― d'une mobilisation et d'un engagement fort des entreprises ;
    ― d'une mobilisation des potentiels humains des publics en insertion ;
    ― de responsabilités partagées dans un cadre conventionnel ;
    ― d'un rapprochement de l'économique et du social.
    Depuis sa création, le concept CDAE consiste en un engagement tripartite entre le conseil général, un employeur et un salarié :
    Le conseil général s'engage à offrir à l'employeur et au salarié des outils d'accompagnement vers et dans l'emploi. Une aide forfaitaire mensuelle égale au montant du RMI pour une personne isolée est notamment versée à l'employeur d'un bénéficiaire du RMI ou d'un de ses ayants droit ;
    Le salarié met, pour sa part, tout en œuvre pour respecter ses engagements professionnels et suivre un parcours d'insertion professionnelle ;
    L'employeur s'engage enfin à pérenniser l'emploi du salarié à l'issue du CDAE.
    Jusqu'à présent, seuls les employeurs du secteur marchand et les bénéficiaires du RMI pouvaient avoir recours à ce dispositif innovant, en se fondant sur la base juridique d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA).
    Parce que le CDAE apporte de réelles plus-values en terme d'insertion professionnelle durable, tant pour l'employeur que pour le salarié, le conseil général du Territoire de Belfort a souhaité développer ce dispositif, afin de répondre à des objectifs ambitieux :
    ― assurer l'insertion professionnelle durable à temps plein des personnes en difficulté, dans le secteur marchand et non marchand ;
    ― contribuer à une véritable professionnalisation du secteur non marchand, en soutenant le développement de l'emploi pérenne dans ce secteur, avec une approche par filière (services à la personne, sport, culture, etc.) ;
    ― développer des réponses aux différents freins à la reprise d'activité des bénéficiaires (mobilité, garde d'enfants, etc.).

    1. Les voies de développement du CDAE

    Cela passe par :
    ― une ouverture au-delà des publics bénéficiaires du RMI : jeunes, bénéficiaires de l'allocation parent isolé (API), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), etc. (a) ;
    ― une ouverture au secteur non marchand, en s'appuyant sur la méthodologie mise en œuvre dans le secteur marchand (b) ;
    ― un renforcement du soutien à la reprise d'activité, voire à la création (c).
    a) L'ouverture au-delà des publics bénéficiaires du RMI
    Une ouverture à tout public (jeunes, intérimaires, ASS, API...) a d'ores et déjà été amorcée au travers d'opérations diverses :
    ― opération Passerelle compétences métiers » (agir sur la mobilité professionnelle sécurisée en renforçant les passerelles entre trois secteurs d'activité) ;
    ― opération Sendin (répondre aux besoins de main-d'œuvre en lien avec la LGV à partir de visites en entreprise, d'évaluation en milieu de travail et de formation adaptée) ;
    ― opération Coopérer pour qualifier » (répondre aux besoins partagés de plusieurs entreprises sur un même secteur par la mise en place d'une action qui combine la formation du futur salarié et l'engagement formel d'un employeur) ;
    ― opération Profession sport » (professionnalisation de l'encadrement sportif à visée de pérennisation de l'emploi).
    L'ensemble de ces opérations s'appuie sur les principes mêmes du CDAE.
    b) L'ouverture au secteur non marchand
    L'article 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a autorisé les départements à participer à l'expérimentation relative aux contrats aidés ouverte par le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
    Le conseil général du Territoire de Belfort a saisi l'opportunité offerte à cette occasion pour étendre au secteur non marchand la méthodologie du CDAE, que l'on peut qualifier de charte qualité ».
    Un contrat aidé expérimental pour les bénéficiaires du RMI doit ainsi apporter de nouvelles bases juridiques pour le CI-RMA (secteur marchand) et le contrat d'avenir (secteur non marchand).
    Dans le cadre de ce contrat aidé expérimental, une aide forfaitaire mensuelle sera versée par le conseil général à chaque employeur d'un bénéficiaire du RMI ou de l'un de ses ayants droit. Son montant sera de :
    440,86 € pour un emploi dans le secteur marchand ;
    593 € pour un emploi à temps plein dans le secteur non marchand (correspond à une modulation de l'aide proportionnelle au nombre d'heures travaillées).
    Ce montant sera réévalué chaque année en fonction de l'évolution du montant de RMI garanti à une personne isolée.
    De plus, le conseil général reversera lui-même l'aide jusqu'alors allouée par l'Etat pour les contrats d'avenir dans le secteur non marchand.
    La volonté de professionnalisation et de pérennisation de l'emploi dans le secteur non marchand s'appuiera en particulier sur la mobilisation du dispositif local d'accompagnement (DLA 90).
    c) Un renforcement du soutien à la reprise d'activité
    Le conseil général souhaite également appuyer toute action individuelle ou collective dont l'objet est de lever les freins au retour à l'emploi des personnes suivies. Cela passe notamment par le recours à un fonds d'aide à la reprise d'activité.

    2. Une nécessaire adaptation organisationnelle
    pour accompagner le développement du CDAE

    Avec un objectif de 40 CDAE signés en 2006, puis de 100 en 2007, la volonté du conseil général est d'atteindre 300 CDAE en 2008.
    Afin d'assurer cette montée en charge du CDAE, l'organisation générale du dispositif doit être repensée.
    L'équipe restreinte, qui est pivot de la mise en œuvre du CDAE au sein de la mission insertion du conseil général, devra être renforcée.
    Parallèlement, un programme de formation de l'ensemble des conseillers professionnels du CPSP (maison de l'information sur la formation et l'emploi) et de la mission locale-espace jeunes est en cours afin d'envisager un repositionnement des équipes.
    Des méthodes de travail nouvelles en matière d'accompagnement et d'implication des entreprises restent à inventer.
    Compte tenu de l'intérêt que représente pour le département cette opération en matière d'insertion professionnelle de tous les publics en difficulté, sur proposition de monsieur le président et après en avoir délibéré, la commission permanente du conseil général décide :
    ― d'approuver les termes du document ci-joint intitulé Expérimentation du contrat aidé expérimental "Contrat départemental d'accès à l'emploi” pour les bénéficiaires du RMI dans le département du Territoire de Belfort » ;
    ― d'autoriser monsieur le président du conseil général à signer :
    ― tout document ou acte se référant à la mise en œuvre de mesures liées au développement du CDAE et à l'expérimentation des contrats aidés, dans le respect des textes nationaux en vigueur et du cadre spécifique local fixé par l'assemblée départementale ;
    ― la convention financière et de mise en œuvre locale à venir qui précisera les modalités de versement de l'accompagnement financier de l'Etat au département.
    Adopté à l'unanimité des présents, 11 voix pour.

    • Expérimentation du contrat aidé expérimental Contrat départemental d'accès à l'emploi » pour les bénéficiaires du RMI dans le département du Territoire de Belfort
      Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007, loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ;
      Vu l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
      Vu l'article 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
      Vu la délibération motivée du conseil général du Territoire de Belfort en date de 1er octobre 2007 par laquelle le département a été autorisé à présenter sa candidature à l'expérimentation des contrats aidés ;
      Vu le décret n° du autorisant le département du Territoire de Belfort à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés, prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 ;
      Vu la délibération n° 125 DGADSEC-CP 07. 8 du 17 décembre 2007 de la commission permanente du conseil général Expérimentation relative au " Contrat départemental d'accès à l'emploi ” une ouverture à un public plus large et au secteur non marchand » ;
      En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et de l'article 21 de la loi du 21 août 2007 susvisé, le département du Territoire de Belfort expérimente pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret du susvisé le contrat aidé expérimental Contrat départemental d'accès à l'emploi » pour les bénéficiaires du RMI.
      Sous réserve de sa publication au Journal officiel de la République française, la présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2008.A défaut, elle entre en vigueur le lendemain de cette publication. Elle s'applique jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de la publication du décret.

      1.L'objet de l'expérimentation
      du contrat aidé expérimental

      Plus de deux ans après la mise en œ uvre des contrats aidés, la possibilité est ouverte d'expérimenter de nouvelles formes de contrats d'avenir (CAV) et de contrats d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).
      L'expérimentation apportera sa contribution à la prochaine réforme nationale des contrats aidés.
      Elle permet d'élargir l'accès aux contrats aidés grâce à l'aménagement des paramètres des contrats et de renforcer les actions d'accompagnement et de formation.
      Dans le Territoire de Belfort, l'expérimentation du contrat aidé expérimental permet d'élargir au secteur non marchand le dispositif CDAE en place, favorisant ainsi le développement d'emplois pérennes dans ce secteur.

      2. La durée de l'expérimentation
      du contrat aidé expérimental-CDAE

      L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter.

      3. Les dérogations à la réglementation en vigueur

      Afin de mettre en œ uvre l'expérimentation du contrat aidé expérimental-CDAE, le département du Territoire de Belfort déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires relatives au CAV et au CI-RMA.

      Contrats d'avenir

      L. 322-4-11, sixième alinéa.
      La convention d'objectifs est remplacée par une convention financière et de mise en œ uvre locale signée entre l'Etat et le département.

      L. 322-4-12 (premier et deuxième alinéa du I). ― Nature et durée du contrat.
      Le contrat d'avenir peut désormais prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD), contrat à durée indéterminée (CDI), contrat de travail temporaire (CTT) pour les employeurs suivants : les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les autres organismes de droit privé à but non lucratif, les employeurs de l'insertion par l'activité économique.
      Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de six mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un CDD, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois.
      L. 322-4-11 (douzième et treizième alinéa). ― Durée de la convention.
      Dans la cadre de l'expérimentation, les conventions individuelles afférentes aux contrats d'avenir, quelle que soit la nature du contrat, ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois.
      L. 322-4-12 (premier et troisième alinéa du II). ― Aide à l'employeur, montant et modalités de versement.
      Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable.
      L. 322-4-12 (cinquième alinéa du I). ― Modification de la durée hebdomadaire de travail des contrat d'avenir.
      La durée hebdomadaire de travail de 26 heures est modifiée et peut se situer entre 20 heures et la durée légale du travail.
      L. 322-4-12 (deuxième alinéa du IV). ― Nouveaux motifs de suspension du contrat d'avenir.
      En sus des motifs actuels, deux nouveaux motifs sont intégrés : stages en entreprise et mission de travail temporaire de plus de deux semaines.

      L. 322-4-10 (troisième et quatrième alinéa). ― Mise en œ uvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation.
      Le département assure seul la mise en œ uvre des contrats d'avenir conclus dans l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation.

      CI-RMA

      L. 322-4-15-6 (troisième alinéa du I). ― Montant de l'aide à l'employeur.
      Le département prend en charge la totalité des aides versées aux employeurs et peut créer une aide modulable.

      L. 322-4-15-2 (troisième alinéa), L. 322-4-15-4 (cinquième alinéa). ― Durée de la convention conclue entre la collectivité et l'employeur du bénéficiaire de contrat aidé.
      La durée minimale du CI-RMA conclu en CDD est fixée à six mois. La durée maximale est fixée à vingt-quatre mois. Les renouvellements s'effectuent dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions conclues entre le département et les employeurs de bénéficiaires du CI-RMA, d'une durée minimale de six mois et maximale de vingt-quatre mois, sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois.

      4. Le territoire d'expérimentation

      L'expérimentation du contrat aidé expérimental couvre tout le département du Territoire de Belfort.

      5. Le public visé par le contrat aidé expérimental

      Le public visé par le contrat aidé expérimental est le suivant :
      ― les bénéficiaires du RMI ;
      ― résidant dans le département ;
      ― retrouvant un emploi en contrat aidé de type CI-RMA ou CAV dans le département ou un département limitrophe.

      6. Les caractéristiques du contrat aidé expérimental

      L'expérimentation porte avant tout sur une ouverture au secteur non marchand de la méthodologie et de l'approche de l'insertion développées dans le cadre du CDAE.
      Ainsi, pour améliorer la lisibilité, il est convenu que le contrat aidé expérimental dispose de plusieurs caractéristiques communes (durée du contrat, nature du contrat, durée hebdomadaire de travail, etc.), qu'il soit conclu dans le secteur marchand ou le non-marchand. Seuls les champs de l'aide à l'employeur et de l'accompagnement varieront en fonction du secteur marchand ou non marchand.
      Le CDAE, qui est le système global d'accompagnement vers et dans l'emploi, dans lequel est mis en œ uvre ce contrat aidé expérimental, propose un principe d'accompagnement individualisé et de formation adaptée, ainsi que des engagements tripartites entre le conseil général, un employeur et un salarié.

      6. 1. La nature du contrat aidé expérimental

      Le contrat aidé expérimental envisagé prend la forme d'un CDD, un CDI ou un CTT.
      Il sera possible d'associer le contrat aidé expérimental à un autre contrat tels le contrat de professionnalisation, le contrat tremplin régional, etc.

      6. 2. La durée du contrat aidé expérimental
      et de la convention

      Dans les secteurs marchand et non marchand, le contrat aidé expérimental a une durée minimale de six mois. Lorsqu'il revêt la forme d'un CDD, il est renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois.
      La convention individuelle afférente (Cerfa), quelle que soit la nature du contrat, a une durée minimale de six mois et est renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois.

      6. 3. La durée de travail

      La durée hebdomadaire de travail est :
      ― dans le secteur marchand, de 35 heures et, exceptionnellement, à compter de 20 heures ;
      ― dans le secteur non marchand, de 26 à 35 heures, avec une possibilité de dérogations exceptionnelles à 20 heures.
      Les dérogations décidées par le conseil général ont pour objectif de s'adapter au profil des bénéficiaires (capacités, aptitudes, éloignement à l'emploi...) et aux postes proposés par les employeurs.

      6. 4. Le montant de l'aide à l'employeur

      L'aide versée à l'employeur est forfaitaire.

      6. 4. 1. Dans le secteur marchand

      Pour chaque contrat aidé expérimental conclu, le conseil général verse à l'employeur une aide forfaitaire mensuelle égale au montant du RMI pour une personne isolée (soit 440, 86 € au 1er janvier 2007). Elle sera réajustée en fonction de l'évolution du montant du RMI de base.

      6. 4. 2. Dans le secteur non marchand

      Pour chaque contrat aidé expérimental conclu, le conseil général verse à l'employeur une aide forfaitaire mensuelle, selon trois principes de calcul distincts :
      a) Pour les employeurs s'engageant dans le cadre du CDAE à offrir des postes pérennes et pour une durée de travail hebdomadaire supérieure à 26 heures :

      Montant du RMI pour une personne isolée × hebdomadaires travaillées
      Montant du RMI pour une personne isolée
      Nombre d'heures

      ×

      26
      hebdomadaires travaillées

      + aide mensuelle versée par l'Etat correspondant à la moyenne nationale, calculée sur 2 ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail.
      Soit, à titre d'exemple, sur la base du montant du RMI fixé au 1er janvier 2007, pour 35 heures hebdomadaires travaillées, une aide de 593 € (440, 86 / 26 × 35) + 378, 10 € (aide Etat) = 971, 10 €.
      b) Pour les autres employeurs (sur la base d'un contrat de 20 à 26 heures hebdomadaires de travail) : une aide forfaitaire mensuelle égale au montant du RMI pour une personne isolée, à laquelle s'ajoute l'aide mensuelle versée par l'Etat correspondant à la moyenne nationale, calculée sur 2 ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail.
      Soit, à titre d'exemple, sur la base du montant du RMI fixé au 1er janvier 2007, une aide de 440, 86 € + 378, 10 € = 818, 96 €.
      c) Pour les ateliers et chantiers d'insertion : une aide forfaitaire mensuelle égale au montant du RMI pour une personne isolée, à laquelle s'ajoute l'aide mensuelle versée par l'Etat pour les ACI.
      Soit, à titre d'exemple, sur la base du montant du RMI fixé au 1er janvier 2007 : 440, 86 € + 545, 39 € = 986, 25 €.

      6. 5. La durée de versement de l'aide

      La durée de versement de l'aide est précisée dans la convention afférente au contrat aidé expérimental (CERFA) :
      ― dans le secteur marchand, quelle que soit la nature du contrat, l'aide est versée 6 mois. Elle peut être renouvelée jusqu'à 24 mois en fonction du niveau d'intégration du salarié dans l'emploi et dans l'entreprise, des besoins de poursuite du parcours de formation. La décision de renouvellement sera prise par le conseil général à l'issue d'un entretien tripartite (conseil général, employeur, salarié), à l'appui duquel une fiche d'évaluation aura été établie.
      ― dans le secteur non marchand, elle sera d'une durée minimale de six mois et maximale de 24 mois. Quelle que soit la nature du contrat, l'aide sera liée à la durée de la convention et à son renouvellement, dans la limite de 24 mois.

      6. 6. La suspension en cours de contrat

      En sus des motifs en vigueur, deux nouveaux motifs de suspension du contrat aidé expérimental dans le secteur non marchand sont intégrés : stages en entreprise et mission de travail temporaire de plus de deux semaines.

      6. 7.L'accompagnement et la formation
      des bénéficiaires du contrat aidé expérimental

      En application du V de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

      6. 8. Le versement de l'aide à l'employeur

      L'aide à l'employeur est versée pour le compte du conseil général par le (ou les) opérateur (s) qu'il désigne.
      Une convention de gestion est établie entre le conseil général et ledit (lesdits) opérateur (s).

      7. Coût de l'expérimentation
      7. 1. Le financement de l'Etat
      7. 1. 1. Secteur non marchand

      Conformément au deuxième alinéa du paragraphe IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse pour chaque contrat aidé dans le secteur non marchand conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne nationale, calculée sur 2 ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail.

      7. 1. 2. Secteur marchand

      Conformément au troisième alinéa du paragraphe IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse pour chaque contrat aidé dans le secteur marchand conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'Etat prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail.
      La contribution de l'Etat est révisée à chaque réévaluation du montant de RMI garanti à une personne isolée.

      7. 2. La convention financière
      et de mise en œ uvre locale

      Elle précise les modalités de versement de l'accompagnement financier de l'Etat au département durant la période d'expérimentation. Signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, elle intègre aussi les objectifs d'entrées dans les contrats aidés et l'estimation des coûts associés pour l'Etat. Les objectifs physiques seront révisables annuellement, ils pourront également faire l'objet d'un ajustement par avenant dans le cadre de l'année civile.
      Les renouvellements des contrats aidés en cours pourront s'effectuer dans le cadre des dispositions liées aux anciens contrats aidés signés préalablement à l'entrée dans l'expérimentation.
      Les dispositions relatives aux exonérations de charges patronales relatives aux CAV et CI-RMA ne sont pas modifiées.


Le président du conseil général,
Y. Ackermann

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