Délibération du 13 décembre 2007 du conseil général du Doubs

Version initiale



  • Réunion budgétaire de décembre 2007
    (Budget primitif 2008)
    Réunion du 13 décembre 2007


    Le conseil général du Doubs, régulièrement convoqué, s'est réuni le 13 décembre 2007 à 9 h 10 (salle Auguste Joubert à l'hôtel du département), sous la présidence de M. Claude Jeannerot, président du conseil général.
    Etaient présents :
    M. Bart, M. Bourgeois, Mme Voidey, M. Fuster, M. Nappey, M. Breuil, M. Bouday, M. Coizet, M. Dahoui (jusqu'à 18 h 20), M. Jacques Helias (à partir de 10 h 45), vice-présidents,
    M. Bessot, Mme Bouquin, M. Cuenin, M. Dessent, M. Galliot, M. Gauthier, M. Girard, M. Gurtner, M. Pierre Helias (jusqu'à 18 h 15), Mme Jacquemet, M. Leroux, M. Longeot, M. Marguet, Mme Nevers,
    M. Pequignot, M. Petrement, M. Pobelle, M. Rognon, M. Fernand Rondot, M. Michel Rondot, M. Ronot (jusqu'à 17 heures), M. Saillard (jusqu'à 18 h 20), Mme Tetu, conseillers généraux.
    Etaient excusés :
    M. Dahoui, vice-président (à partir de 18 h 20),
    M. Jacques Helias, vice-président (jusqu'à 10 h 45),
    M. Grosperrin, conseiller général (journée),
    M. Pierre Helias, conseiller général (à partir de 18 h 15),
    M. Ronot, conseiller général (à partir de 17 heures),
    M. Saillard, conseiller général (à partir de 18 h 20).


    Objet : La politique départementale de l'insertion


    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le rapport n° 104-2 présenté sous le timbre DGS/DI ;
    Le conseil général, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, M. Bart, et en avoir délibéré :
    Adopte le règlement départemental du revenu de solidarité active joint en annexe 4 du rapport, avec prise en compte des modifications apportées par la première commission concernant l'article 7-3, paragraphe e, intitulé : « Instruction et délivrance de l'APRA », désormais rédigé comme suit :
    « L'animateur RSA instruit la demande, propose un montant d'aide à la direction de l'insertion. L'aide est délivrée par le régisseur d'avance, ou sous forme de mandat ».
    Autorise M. le président du conseil général à signer avec l'Etat une convention (à intervenir) établissant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation du RSA dans le Doubs.



    • RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL
      DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE


      Le département du Doubs, dans le cadre de sa politique départementale d'insertion, participe à l'expérimentation du revenu de solidarité active. Ce dispositif vise à :
      ― faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI ;
      ― renforcer l'intérêt financier d'une reprise d'un emploi qui soit le plus structurant et pérenne possible ;
      ― aider les bénéficiaires à consolider leur insertion professionnelle ;
      ― viser, à terme, la sortie définitive du dispositif RMI.
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu le code de l'action sociale et des familles ;
      Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances initiale pour l'année 2007 ;
      Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
      Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
      Vu la délibération du conseil général du Doubs du 23 octobre 2007 relative à la candidature à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
      Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés auprès du préfet du département du Doubs le 29 octobre 2007 ;
      Vu la délibération de la réunion budgétaire de décembre 2007 ;


      1. Objet de l'expérimentation


      L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs :
      ― une incitation financière mensuelle RSA, qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend, reprend un travail ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
      ― une aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA), aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi, en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
      ― une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien aux changements liés à la reprise d'activité et, en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle, en lien ou non avec l'employeur.


      2. Durée de l'expérimentation


      L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret autorisant le département du Doubs à expérimenter la mise en œ uvre du RSA.


      3. Dérogations à la réglementation en vigueur


      Afin d'instituer, à titre expérimental, l'incitation financière RSA et conformément à l'article 9 de la loi TEPA du 21 août 2007 susvisée, le département du Doubs déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
      Du code de l'action sociale et des familles (CASF) :
      ― à l'article L. 262-11, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles ;
      ― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
      ― à l'article L. 262-12-1, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre ces derniers éligibles au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
      ― à l'article R. 262-10, précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
      ― à l'article R. 262-11, relatif à la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
      ― à l'article R. 262-11-1, relatif aux modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ;
      ― à l'article R. 262-11-3, décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement-cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;
      ― à l'article R. 262-11-4, concernant les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;
      ― à l'article R. 262-11-5, relatif aux règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
      ― à l'article R. 262-11-6, relatif aux règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
      ― à l'article R. 262-12, décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;
      Du code du travail :
      ― à l'article L. 322-12, afin de modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
      ― à l'article R. 322-19, fixant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;
      ― à l'article R. 322-20, décrivant la prime de retour à l'emploi et ses modalités de versement ;
      De l'arrêté ministériel du 17 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux.


      4. Territoire de l'expérimentation


      L'expérimentation se situera sur le territoire de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard (CAPM).


      5. Critères d'éligibilité au RSA


      Pour bénéficier du revenu de solidarité active, il faut, à compter du 1er janvier 2008 :
      ― être dans le dispositif RMI ou être l'ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ;
      ― résider depuis au moins trois mois sur le territoire de l'expérimentation, tel que défini au paragraphe 4 du présent règlement ;
      ― exercer une activité ou être en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la délibération adoptant le présent règlement, que les droits à intéressement de droit commun soient épuisés ou non épuisés ;
      ― débuter une activité ou accéder à une formation rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de la délibération adoptant le présent règlement.
      L'expérimentation s'appliquera aux bénéficiaires du RMI quel que soit le régime dont ils dépendent : général, agricole ou travailleur indépendant.


      6. Activités professionnelles ouvrant droit au RSA


      Ouvre droit au revenu de solidarité active toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée quels que soient :
      ― le type d'employeur : public, privé, associatif ;
      ― le type de contrat : aidé, de droit commun ;
      ― le nombre d'heures travaillées ;
      ― le salaire perçu ;
      ― la localisation de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département du Doubs.


      7.L'incitation financière RSA
      7. 1. Le barème RSA


      Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
      Lorsque le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion débute une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
      La formule de calcul permettant de déterminer le revenu, au titre du RSA, à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation rémunérée est fixée comme suit :


      RSA = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― (0, 3 × revenus du travail)

      (*) Autres ressources : celles retenus en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.

    • Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
      Les articles L. 262-11 et L. 262-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité et prime de retour à l'emploi).

      7.2. La date d'effet

      L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies.
      Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.

      7.3. L'aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA)

      a) Définition de la prestation :
      Aide financière facultative visant à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée.
      b) Critères d'éligibilité :
      Bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant ou reprenant une formation rémunérée ou une activité professionnelle.
      c) Champ d'intervention :



      MOBILITÉ

      GARDE D'ENFANTS

      ENVIRONNEMENT
      de travail
      et équipement
      professionnel

      Assurance véhicule (auto, moto, scooter).
      Carburant véhicule.
      Transports en commun.
      Covoiturage.
      Taxi.
      Petite réparation véhicule.
      Préparation permis de conduire.
      Location véhicule (auto, moto, scooter, vélo).

      Tout mode de garde petite enfance.
      Garderie péri-scolaire.
      Cantine scolaire.

      Vêtement.
      Chaussures.
      Coiffeur.
      Petit équipement et matériel professionnel que l'employeur ne finance pas.
      Repas pris sur lieu de travail.
      Hébergement à proximité du lieu de travail.
      Frais de déménagement pour se rapprocher du lieu de travail, tout en restant domicilié sur le territoire d'expérimentation.



      d) Nature et montant de l'aide :
      Le montant de l'APRA est plafonné à 1 000 EUR, sur la durée totale de l'expérimentation. L'APRA peut prendre la forme d'une somme versée en espèces, en chèque services ou, le cas échéant, d'un règlement direct du fournisseur.
      e) Instruction et délivrance de l'APRA :
      L'animateur RSA instruit la demande, propose un montant d'aide à la direction de l'insertion. L'aide est délivrée, par le régisseur d'avance, ou sous forme de mandat.

      8. La gestion de la prestation
      8.1. Interruption d'activité

      Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
      En cas de reprise d'activité dans un délai de moins de six mois, l'incitation financière RSA reprend dans les mêmes conditions.

      8.2. Arrêt maladie, accident du travail,
      congé maternité, paternité, adoption

      En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
      Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.

      8.3. Changement de domicile dans le département du Doubs

      Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le département du Doubs, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par le présent règlement.

      8.4. Dépassement du plafond de ressources

      Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
      Lorsque les revenus du bénéficiaire dépassent le plafond de ressources déterminé par le barème, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
      En cas de baisse du niveau de ressources du foyer dans un délai de moins de six mois, l'incitation financière RSA reprend dans les mêmes conditions.
      Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion justifie son éligibilité au revenu de solidarité active en produisant son contrat de travail ou à défaut les deux derniers bulletins de salaire, ou le cas échéant un extrait d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
      Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de Mutualité sociale agricole (MSA) chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.

      8.5. Les travailleurs indépendants

      Les travailleurs indépendants sont considérés comme travaillant soixante-dix-huit heures par mois a minima la première année, rémunérés au SMIC. Ce forfait sera revu à la hausse chaque année.

      9. Modalités de calcul et liquidation du RSA

      L'incitation financière RSA sera liquidée par la CAF et la MSA, dès lors qu'un partenariat sera établi par convention, pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle sera versée chaque mois à terme échu.

      10. Cessation de participation à l'expérimentation

      Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.

      11. Le dispositif d'accompagnement

      Chaque bénéficiaire du RMI est accompagné, dans le Doubs, tout au long de son parcours par un référent généraliste (travailleur social) des services du département, des CCAS et d'associations partenaires.
      Trois équipes locales d'insertion, composées d'agents mis à disposition par l'ANPE et de conseillères insertion du département sont réparties sur les trois pôles du département du Doubs.
      Ces professionnels seront mobilisés dans le cadre de l'expérimentation pour l'accompagnement des bénéficiaires du RSA dans l'emploi.
      Les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi engagés dans le programme départemental d'insertion 2008-2010 seront prioritairement ciblés sur le public bénéficiaire de l'expérimentation.

      12. Validité du règlement

      Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et suit la durée de l'expérimentation.


Le président du conseil général,
C. Jeannerot

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 552,7 Ko
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