Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-17 à L. 313-20 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2002 portant agrément de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ;
Vu les arrêtés des 16 août 2004, 25 avril 2005 et 22 juillet 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
T. Francq