Décision n° 2007-1115 du 11 décembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 20 février 2007, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont la synthèse a été publiée sur le site internet du Conseil le 19 juin 2007 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen (régions de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe).
    Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
    Si des fréquences deviennent indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
    L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.



    • La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.


      1. Retrait des dossiers


      Les candidats retireront les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Caen, 5 rue Guillaume-le-Conquérant, 14000 Caen (téléphone : 02-31-79-14-00, télécopie : 02-31-79-19-00), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : ww.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».


      2. Dépôt des dossiers


      Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
      ― soit être remis, avant le 22 janvier 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Caen, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
      ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Caen au plus tard le 22 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
      Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).



    • 1. Détermination de la catégorie


      La catégorie dans laquelle une candidature est présentée est un élément déterminant. Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait tomber sous le coup des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, en vertu desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
      Si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, l'autorisation peut ne pas être reconduite.


      2. Définition des cinq catégories de services


      Catégorie A. ― Services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou du parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total
      Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986.
      Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, consistant à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
      Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (voir la définition au point 3 du présent chapitre).
      Pour le reste du temps de diffusion, le titulaire peut faire appel :
      a) A la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils sont fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur ;
      b) A un fournisseur de programme identifié :
      ― soit un fournisseur titulaire d'une autorisation en catégorie A et effectuant la fourniture à titre gracieux ;
      ― soit un autre fournisseur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
      ― le fournisseur est une association ou un groupement d'intérêt économique dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'une autorisation en catégorie A ;
      ― les éléments qui composent le programme doivent avoir été directement fabriqués par cette association ou par ce groupement ou, s'ils sont fournis par les associés ou membres de l'organisme fournisseur, assemblés par celui-ci ;
      ― la fourniture du programme est réservée à des services de catégorie A autorisés et membres de l'organisme ;
      ― les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du groupement participent au financement de l'organisme sont portées à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


      Catégorie B. ― Services de radio locaux ou régionaux indépendants
      ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifié


      Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui diffusent un programme ayant une vocation locale ou régionale affirmée. Ils se caractérisent par la diffusion d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (voir la définition au point 3 du présent chapitre).
      Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils doivent être fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur.


      Catégorie C. ― Services de radio locaux ou régionaux diffusant le programme
      d'un réseau thématique à vocation nationale


      Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui se caractérisent :
      ― par la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, entre 6 heures et 22 heures (voir la définition au point 3 du présent chapitre) ;
      ― par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
      Les candidats se présentant dans cette catégorie doivent fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci. Ils doivent, en particulier, produire une copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé, qui précise les conditions de diffusion du programme fourni.


      Catégorie D. ― Services de radio thématiques à vocation nationale


      Cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.


      Catégorie E. ― Services de radio généralistes à vocation nationale


      Cette catégorie est constituée de services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information. Les candidats doivent décrire avec précisio n les différentes catégories d'émissions.
      Ces services peuvent effectuer des décrochages d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure et destinés à la diffusion d'informations locales.


      3. Définition du programme d'intérêt local


      Pour l'application de la présente décision, et conformément aux dispositions du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio sonore autorisés, sont considérés comme programmes d'intérêt local, dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locales, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, et tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.



    • Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
      Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
      La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
      1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
      Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque secteur.
      2° Informations sur la personne morale candidate.
      3° Caractéristiques générales du service.
      4° Modalités de financement du service.
      5° Caractéristiques techniques d'émission.
      6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.



    • 1. Liste des candidats


      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats déclarés recevables après avis du comité technique radiophonique.
      Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :
      ― dépôt des dossiers au comité technique radiophonique dans les délais fixés au chapitre Ier du présent appel aux candidatures ;
      ― projet dont l'objet correspond au texte de l'appel aux candidatures ;
      ― existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des dossiers de candidature, justifiée par la production des documents suivants :
      ― pour une association, statuts datés et signés, copie du récépissé de déclaration et de la publication ou de la demande de publication au Journal officiel ;
      ― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés, extrait K bis ;
      ― pour une société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés, attestation bancaire d'un compte bloqué.
      La liste des candidats déclarés recevables est publiée au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets ont été déclarés irrecevables.


      2. Sélection des dossiers de candidature


      Le comité technique radiophonique instruit les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée ci-dessus. Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné d'une liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
      Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant la ou les zones d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre. Il notifie cette présélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
      La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ». Elle peut être envoyée par le comité technique radiophonique, par voie postale ou électronique, sur simple demande.


      3. Sites d'émission


      Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre leur notifiant leur présélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission. Ces propositions doivent indiquer l'adresse postale de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN. A défaut de réponse dans le délai indiqué, la candidature peut être rejetée.
      Le ou les sites proposés font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne peuvent être approuvés par le conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.
      Les sites d'émission doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences.
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande. Toutefois, il peut lui-même déterminer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986. L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraîne le rejet de sa demande.


      4. Elaboration de la convention


      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat présélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générale figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ». La convention doit être complétée et renvoyée au conseil dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la présélection.
      Les éléments particuliers de la convention portent notamment sur les points suivants :
      ― la durée et les caractéristiques générales du programme ;
      ― le format du programme (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ;
      ― la proportion des chansons d'expression française, des nouveaux talents et des nouvelles productions ;
      ― la diffusion de programmes éducatifs et culturels et celle d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique ;
      ― le temps maximum consacré à la publicité et aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans le programme.
      A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature peut être rejetée.
      Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la présélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues au présent chapitre.


      5. Autorisation ou rejet des candidatures


      Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
      Il tient compte également :
      1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
      2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
      3° Des participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;
      4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
      5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
      6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité.
      Il veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part. Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel. Il notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
      L'autorisation est donnée sous réserve que l'exploitation du service commence effectivement dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur. Si cette condition n'est pas satisfaite, le conseil peut constater la caducité de l'autorisation.


    • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      LISTE DES FRÉQUENCES DISPONIBLES
      1. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
      1.1. Considérations générales


      La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
      Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
      ― un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
      ― une altitude maximum au sommet des antennes ;
      ― une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le Règlement des radiocommunications, un allotissement.
      La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord des services de la navigation aérienne.
      La disponibilité des allotissements marqués d'un astérisque est subordonnée à des procédures de validation préalable de réaménagements d'assignations.
      Un assouplissement des rapports de protection entre fréquences diffusant un même programme est utilisé. En conséquence, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes.
      Lorsque ces fréquences sont liées par contraintes de programmes à une autorisation en vigueur, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constituent des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles ont en particulier les mêmes dates d'échéance.


      1.2. Conditions d'utilisation des fréquences


      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
      Si le conseil envisageait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-dessous, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
      Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserverait le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications pourraient concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
      2. Liste des fréquences disponibles :


      NUMÉRO
      d'allotissement

      DÉPARTEMENT

      SECTEUR
      d'implantation

      FRÉQUENCE
      (MHz)

      CONTRAINTE DE PROGRAMME REMARQUE

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes
      (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W) (1)

      1

      14

      BAYEUX.

      90

       

      88

      1 000

      2

      14

      BAYEUX.

      93.1

      ALLOTISSEMENT COUTANCES 93.1 MHz.

      100

      1 000

      3

      14

      BAYEUX.

      97.4

      ASSIGNATION LE HAVRE 97.3 MHz.

      100

      1 000

      4

      14

      BAYEUX.

      97.8

       

      100

      1 000

      5

      14

      BAYEUX.

      101.7

      ALLOTISSEMENT LE HAVRE 101.8 MHz.

      100

      1 000

      6

      14

      BAYEUX.

      104.1

       

      91

      100

      7

      14

      BAYEUX.

      104.6

      ALLOTISSEMENT LE HAVRE 104.7 MHz.

      100

      1 000

      8

      14

      BAYEUX.

      106.1

       

      100

      1 000

      9

      14

      CAEN.

      87.8

       

      150

      1 000

      10

      14

      CAEN.

      92.7

       

      150

      1 000

      11

      14

      CAEN.

      94.9

       

      132

      1 000

      12

      14

      CAEN.

      96.3

      ALLOTISSEMENT L'AIGLE 96.3 MHz.

      109

      2 000

      13

      14

      CAEN.

      96.8

       

      104

      2 000

      14

      14

      CAEN.

      98

       

      61

      200

      15

      14

      CAEN.

      98.7

       

      150

      1 000

      16

      14

      CAEN.

      100.2

       

      150

      1 000

      17

      14

      CAEN.

      100.6

       

      119

      100

      18

      14

      CAEN.

      101.4

       

      104

      2 000

      19

      14

      CAEN.

      105

      ALLOTISSEMENT L'AIGLE 105 MHz.

      104

      2 000

      20

      14

      CAEN.

      105.9

       

      104

      2 000

      21

      14

      CAEN.

      106.4

       

      109

      2 000

      22

      14

      FALAISE.

      89.2

       

      264

      1 000

      23

      14

      LISIEUX.

      90.8

       

      203

      500

      24

      14

      LISIEUX.

      92.2

       

      183

      1 000

      25

      14

      LISIEUX.

      94.5

       

      200

      300

      26

      14

      LISIEUX.

      95.3

      ALLOTISSEMENT EVREUX 95.3 MHz.

      200

      1 000

      27

      14

      LISIEUX.

      96

      ALLOTISSEMENT ARGENTAN 96.1 MHz.

      154

      1 000

      28

      14

      LISIEUX.

      106.7

      ALLOTISSEMENT ARGENTAN 106.8 MHz.

      190

      1 000

      29

      14

      LISIEUX.

      107.4

       

      200

      1 000

      30

      14

      SAINT-SEVER.

      92.4

       

      199

      30

      31

      14

      VASSY.

      90.1

       

      191

      30

      32

      14

      VIRE.

      96.1

       

      220

      1 000

      33

      14

      VIRE.

      100.8

       

      300

      1 000

      34

      14

      VIRE.

      106.6

       

      294

      1 000

      35

      14

      VIRE.

      107.3

       

      294

      1 000

      36

      27

      BERNAY.

      87.6

      ALLOTISSEMENT ROUEN 87.7 MHz.
      ALLOTISSEMENT LE HAVRE 87.6 MHz.

      170

      1 000

      37

      27

      BERNAY.

      88.6

       

      162

      1 000

      38

      27

      BERNAY.

      89.1

       

      170

      1 000

      39

      27

      BERNAY.

      93.4

       

      170

      1 000

      40

      27

      BERNAY.

      97.7

       

      170

      1 000

      41

      27

      BERNAY.

      98.2

      ALLOTISSEMENT ROUEN 98.3 MHz.

      170

      1 000

      42

      27

      BERNAY.

      100.6

      ASSIGNATION ROUEN 100.5 MHz.

      170

      1 000

      43

      27

      BERNAY.

      101.2

       

      189

      500

      44

      27

      BERNAY.

      101.7

      ASSIGNATION MANTES-LA-JOLIE 101.7 MHz.

      170

      1 000

      45

      27

      BERNAY.

      104.8

      ALLOTISSEMENT ROUEN 104.9 MHz.

      170

      1 000

      46

      27

      EVREUX.

      93.2

      ALLOTISSEMENT DREUX 93.3 MHz.

      192

      1 000

      47

      27

      EVREUX.

      93.6

       

      192

      1 000

      48

      27

      EVREUX.

      95.3

      ALLOTISSEMENT LISIEUX 95.3 MHz.

      195

      1 000

      49

      27

      EVREUX.

      101.5

      ASSIGNATION PARIS 101.5 MHz.

      195

      1 000

      50

      27

      EVREUX.

      101.9

      ASSIGNATION PARIS 101.9 MHz.

      195

      1 000

      51

      27

      EVREUX.

      102.4

       

      172

      1 000

      52

      27

      EVREUX.

      106.5

      ALLOTISSEMENT DREUX 106.6 MHz.

      195

      1 000

      53

      27

      LOUVIERS.

      91.1

       

      208

      500

      54

      27

      PONT-AUDEMER.

      99.2

       

      125

      200

      55

      27

      VERNON.

      98.5

       

      169

      100

      56

      28

      CHARTRES.

      88.7

      ASSIGNATION ETAMPES 88.7 MHz.

      220

      1 000

      57

      28

      CHARTRES.

      90.5

      ASSIGNATION PARIS 90.4 MHz.

      220

      1 000

      58

      28

      CHARTRES.

      91.1

       

      220

      1 000

      59

      28

      CHARTRES.

      94.1

       

      220

      1 000

      60

      28

      CHARTRES.

      95.3

       

      220

      1 000

      61

      28

      CHARTRES.

      96.1

      ASSIGNATION PARIS 96 MHz.

      220

      1 000

      62

      28

      CHARTRES.

      100.4

      ASSIGNATION PARIS 100.3 MHz.
      ASSIGNATION ORLEANS 100.4 MHz.

      220

      1 000

      63

      28

      CHARTRES.

      103.3

       

      202

      1 000

      64

      28

      CHARTRES.

      104.1

       

      202

      1 000

      65

      28

      CHARTRES.

      104.5

       

      202

      1 000

      66

      28

      CHARTRES.

      105.3

       

      211

      1 000

      67

      28

      CHARTRES.

      106.8

       

      210

      1 000

      68

      28

      CHATEAUDUN.

      90.4

      ASSIGNATION PARIS 90.4 MHz.

      200

      1 000

      69

      28

      CHATEAUDUN.

      93.1

       

      200

      1 000

      70

      28

      CHATEAUDUN.

      96

      ASSIGNATION PARIS 96 MHz.

      200

      1 000

      71

      28

      CHATEAUDUN.

      99.5

       

      182

      1 000

      72

      28

      CHATEAUDUN.

      101.1

      ASSIGNATION PARIS 101.1 MHz.

      200

      1 000

      73

      28

      CHATEAUDUN.

      101.7

      ASSIGNATION ETAMPES 101.7 MHz.

      200

      1 000

      74

      28

      CHATEAUDUN.

      103

       

      182

      1 000

      75

      28

      CHATEAUDUN.

      103.8

       

      194

      1 000

      76

      28

      CHATEAUDUN.

      107.5

       

      200

      1 000

      77

      28

      DREUX.

      92.7

       

      180

      1 000

      78

      28

      DREUX.

      93.3

      ALLOTISSEMENT EVREUX 93.2 MHz.

      180

      1 000

      79

      28

      DREUX.

      95.7

       

      150

      200

      80

      28

      DREUX.

      97.7

       

      170

      1 000

      81

      28

      DREUX.

      99.2

       

      180

      100

      82

      28

      DREUX.

      106.6

      ALLOTISSEMENT EVREUX 106.5 MHz.

      180

      1 000

      83

      28

      DREUX.

      107.4

      ASSIGNATION EVREUX 107.3 MHz.

      180

      1 000

      84

      28

      LA LOUPE.

      90.2

       

      210

      1 000

      85

      28

      NOGENT-LE-ROTROU.

      88.5

       

      208

      1 000

      86

      28

      NOGENT-LE-ROTROU.

      95.5

      ASSIGNATION LE MANS 95.4 MHz.

      220

      1 000

      87

      28

      NOGENT-LE-ROTROU.

      96.3

      ALLOTISSEMENT L'AIGLE 96.3 MHz.

      220

      1 000

      88

      28

      NOGENT-LE-ROTROU.

      97.5

      ALLOTISSEMENT LE MANS 97.6 MHz.

      220

      1 000

      89

      28

      NOGENT-LE-ROTROU.

      98.6

      ALLOTISSEMENT L'AIGLE 98.6 MHz.

      137

      50

      90

      28

      NOGENT-LE-ROTROU.

      99.1

       

      235

      500

      91

      28

      NOGENT-LE-ROTROU.

      100.5

      ALLOTISSEMENT ALENÇON 100.5 MHz.
      ALLOTISSEMENT CHATEAUBRIANT 100.6 MHz.

      218

      1 000

      92

      28

      NOGENT-LE-ROTROU.

      102

      ALLOTISSEMENT LE MANS 102.1 MHz.

      220

      1 000

      93

      28

      NOGENT-LE-ROTROU.

      102.8

      ASSIGNATION LE MANS 102.9 MHz.

      220

      1 000

      94

      28

      NOGENT-LE-ROTROU.

      103.2

       

      220

      1 000

      95

      28

      NOGENT-LE-ROTROU.

      104.2

      ALLOTISSEMENT LE MANS 104.3 MHz.
      ASSIGNATION RADIO VENDOME 104.2 MHz.

      220

      1 000

      96

      28

      NOGENT-LE-ROTROU.

      104.6

      ALLOTISSEMENT LE MANS 104.7 MHz.
      ASSIGNATION RADIO VENDOME 104.6 MHz.
      ALLOTISSEMENT L'AIGLE 104.6 MHz.

      220

      1 000

      97

      28

      NOGENT-LE-ROTROU.

      106.5

       

      218

      1 000

      98

      44

      CHATEAUBRIANT.

      100.6

      ALLOTISSEMENT NOGENT-LE-ROTROU 100.5 MHz.

      145

      500

      99

      49

      ANGERS.

      102.1

      ALLOTISSEMENT LE MANS 102.1 MHz.

      119

      1 000

      100

      50

      AVRANCHES.

      89

       

      143

      1 000

      101

      50

      AVRANCHES.

      90.5

       

      203

      1 000

      102

      50

      AVRANCHES.

      102.3

       

      144

      1 000

      103

      50

      CHERBOURG.

      87.8

       

      138

      500

      104

      50

      CHERBOURG.

      88.3

       

      159

      500

      105

      50

      CHERBOURG.

      93.4

       

      192

      500

      106

      50

      CHERBOURG.

      96.6

       

      160

      500

      107

      50

      CHERBOURG.

      97.9

       

      160

      500

      108

      50

      CHERBOURG.

      99.3

       

      138

      500

      109

      50

      CHERBOURG.

      101.1

       

      160

      500

      110

      50

      CHERBOURG.

      101.5

       

      160

      500

      111

      50

      CHERBOURG.

      103.5

       

      160

      500

      112

      50

      CHERBOURG.

      104

       

      159

      500

      113

      50

      CHERBOURG.

      104.4

       

      160

      500

      114

      50

      CHERBOURG.

      104.9

       

      160

      500

      115

      50

      CHERBOURG.

      106.7

       

      200

      500

      116

      50

      COUTANCES.

      93.1

      ALLOTISSEMENT BAYEUX 93.1 MHz.

      142

      1 000

      117

      50

      COUTANCES.

      100.2

       

      130

      1 000

      118

      50

      COUTANCES.

      101.9

       

      129

      1 000

      119

      50

      COUTANCES.

      104.4

       

      182

      1 000

      120

      50

      GRANVILLE.

      88.4

       

      100

      1 000

      121

      50

      GRANVILLE.

      96.4

       

      86

      1 000

      122

      50

      GRANVILLE.

      106.2

       

      99

      1 000

      123

      50

      GRANVILLE.

      107.4

       

      100

      1 000

      124

      50

      LES PIEUX.

      90.6

       

      105

      500

      125

      50

      LES PIEUX.

      102.9

      ALLOTISSEMENT SAINT-LO 102.9 MHz.

      185

      500

      126

      50

      LESSAY.

      95.2

       

      119

      500

      127

      50

      SAINT-LO.

      88.2

       

      160

      1 000

      128

      50

      SAINT-LO.

      94.6

       

      151

      1 000

      129

      50

      SAINT-LO.

      96.7

       

      160

      1 000

      130

      50

      SAINT-LO.

      99.2

       

      160

      1 000

      131

      50

      SAINT-LO.

      101

       

      160

      1 000

      132

      50

      SAINT-LO.

      102.9

      ALLOTISSEMENT LES PIEUX 102.9 MHz.

      160

      1 000

      133

      50

      SAINT-LO.

      103.9

       

      160

      1 000

      134

      50

      SAINT-LO.

      104.8

      ASSIGNATION GRANVILLE 104.9 MHz.

      160

      1 000

      135

      50

      SAINT-LO.

      105.2

       

      148

      1 000

      136

      50

      VILLEDIEU-LES-POELES.

      87.9

       

      240

      500

      137

      53

      CHATEAU-GONTIER.

      92.9

       

      140

      1 000

      138

      53

      CHATEAU-GONTIER.

      100.5

       

      106

      1 000

      139

      53

      CHATEAU-GONTIER.

      107.5

      ALLOTISSEMENT MAYENNE 107.4 MHz.

      120

      1 000

      140

      53

      CHATEAU-GONTIER.

      107.9

       

      120

      1 000

      141

      53

      LAVAL.

      87.6

      ALLOTISSEMENT LE MANS 87.6 MHz.

      135

      1 000

      142

      53

      LAVAL.

      88.8

       

      160

      1 000

      143

      53

      LAVAL.

      90.1

       

      160

      1 000

      144

      53

      LAVAL.

      90.7

      ALLOTISSEMENT LA FLECHE 90.8 MHz.

      160

      1 000

      145

      53

      LAVAL.

      91.2

       

      141

      1 000

      146

      53

      LAVAL.

      95.9

       

      160

      1 000

      147

      53

      LAVAL.

      97.7

       

      160

      1 000

      148

      53

      LAVAL.

      98.5

      ALLOTISSEMENT ALENÇON 98.5 MHz.
      ALLOTISSEMENT LA FLECHE 98.4 MHz.

      160

      1 000

      149

      53

      LAVAL.

      99.3

       

      160

      1 000

      150

      53

      LAVAL.

      100

       

      160

      1 000

      151

      53

      LAVAL.

      100.7

      ASSIGNATION LE MANS 100.7 MHz.

      160

      1 000

      152

      53

      LAVAL.

      102.3

       

      160

      1 000

      153

      53

      LAVAL.

      103.7

      ALLOTISSEMENT ALENÇON 103.7 MHz.

      145

      1 000

      154

      53

      LAVAL.

      104.1

      ALLOTISSEMENT ALENÇON 104.1 MHz.

      149

      1 000

      155

      53

      LAVAL.

      104.5

      ALLOTISSEMENT ALENÇON 104.5 MHz.

      141

      1 000

      156

      53

      LAVAL.

      106.2

       

      160

      1 000

      157

      53

      LAVAL.

      106.7

      ALLOTISSEMENT ALENÇON 106.7 MHz.
      ASSIGNATION LA FLECHE 106.6 MHz.

      160

      1 000

      158

      53

      MAYENNE.

      87.8

      ASSIGNATION LA FLECHE 87.8 MHz.

      200

      1 000

      159

      53

      MAYENNE.

      89.5

       

      195

      1 000

      160

      53

      MAYENNE.

      101.9

       

      190

      1 000

      161

      53

      MAYENNE.

      106

      ASSIGNATION VILLEDIEU-LES-POELES 106 MHz.

      200

      1 000

      162

      53

      MAYENNE.

      107.4

      ALLOTISSEMENT CHATEAU-GONTIER 107.5 MHz.

      200

      1 000

      163

      61

      ALENÇON.

      93.8

       

      210

      1 000

      164

      61

      ALENÇON.

      95.8

      ALLOTISSEMENT LA FERTE-BERNARD 95.8 MHz.

      210

      1 000

      165

      61

      ALENÇON.

      97.3

       

      210

      1 000

      166

      61

      ALENÇON.

      98.5

      ALLOTISSEMENT LAVAL 98.5 MHz.

      210

      1 000

      167

      61

      ALENÇON.

      99.2

       

      210

      1 000

      168

      61

      ALENÇON.

      100.5

      ALLOTISSEMENT NOGENT-LE-ROTROU 100.5 MHz.

      210

      1 000

      169

      61

      ALENÇON.

      100.9

       

      210

      1 000

      170

      61

      ALENÇON.

      101.4

      ASSIGNATION NOGENT-LE-ROTROU 101.4 MHz.

      210

      1 000

      171

      61

      ALENÇON.

      103.7

      ALLOTISSEMENT LAVAL 103.7 MHz.

      210

      1 000

      172

      61

      ALENÇON.

      104.1

      ALLOTISSEMENT LAVAL 104.1 MHz.

      210

      1 000

      173

      61

      ALENÇON.

      104.5

      ALLOTISSEMENT LAVAL 104.5 MHz.

      210

      1 000

      174

      61

      ALENÇON.

      105.1

       

      220

      1 000

      175

      61

      ALENÇON.

      106.7

      ALLOTISSEMENT LAVAL 106.7 MHz.

      220

      1 000

      176

      61

      ARGENTAN.

      88.8

      ASSIGNATION CAEN 88.7 MHz.

      230

      100

      177

      61

      ARGENTAN.

      93.4

       

      260

      1 000

      178

      61

      ARGENTAN.

      94.4

       

      255

      1 000

      179

      61

      ARGENTAN.

      95.3

       

      230

      1 000

      180

      61

      ARGENTAN.

      96.1

      ALLOTISSEMENT LISIEUX 96 MHz.

      230

      100

      181

      61

      ARGENTAN.

      97.5

      ASSIGNATION CAEN 97.6 MHz.

      230

      1 000

      182

      61

      ARGENTAN.

      98.8

       

      264

      1 000

      183

      61

      ARGENTAN.

      99.3

      ASSIGNATION L'AIGLE 99.3 MHz.

      230

      1 000

      184

      61

      ARGENTAN.

      99.9

       

      230

      1 000

      185

      61

      ARGENTAN.

      101

      ALLOTISSEMENT L'AIGLE 101 MHz.

      230

      1 000

      186

      61

      ARGENTAN.

      106.8

      ALLOTISSEMENT LISIEUX 106.7 MHz.

      230

      100

      187

      61

      DOMFRONT.

      98.1

       

      290

      500

      188

      61

      FLERS.

      93.9

       

      310

      500

      189

      61

      FLERS.

      101.6

       

      330

      500

      190

      61

      FLERS.

      103.8

       

      330

      500

      191

      61

      LA FERTE-MACE.

      94.7

      ASSIGNATION FOUGERES 94.7 MHz.

      260

      1 000

      192

      61

      LA FERTE-MACE.

      101.3

       

      294

      200

      193

      61

      LA FERTE-MACE.

      102.2

       

      260

      1 000

      194

      61

      LA FERTE-MACE.

      103.3

       

      260

      1 000

      195

      61

      LA FERTE-MACE.

      104.3

      ALLOTISSEMENT LE MANS 104.3 MHz.

      260

      1 000

      196

      61

      LA FERTE-MACE.

      107

       

      260

      1 000

      197

      61

      LA FERTE-MACE.

      107.9

       

      260

      1 000

      198

      61

      L'AIGLE.

      96.3

      ALLOTISSEMENT NOGENT-LE-ROTROU 96.3 MHz.
      ALLOTISSEMENT CAEN 96.3 MHz.

      280

      1 000

      199

      61

      L'AIGLE.

      98.6

      ALLOTISSEMENT NOGENT-LE-ROTROU 98.6 MHz.

      280

      1 000

      200

      61

      L'AIGLE.

      101

      ALLOTISSEMENT ARGENTAN 101 MHz.

      263

      1 000

      201

      61

      L'AIGLE.

      104.6

      ALLOTISSEMENT NOGENT-LE-ROTROU 104.6 MHz.

      280

      1 000

      202

      61

      L'AIGLE.

      105

      ALLOTISSEMENT CAEN 105 MHz.

      280

      1 000

      203

      61

      L'AIGLE.

      106

       

      280

      1 000

      204

      61

      L'AIGLE.

      107

       

      280

      1 000

      205

      61

      L'AIGLE.

      107.9

       

      280

      1 000

      206

      61

      MORTAGNE-AU-PERCHE.

      91.7

       

      307

      1 000

      207

      61

      MORTAGNE-AU-PERCHE.

      92.3

       

      313

      1 000

      208

      61

      VIMOUTIERS.

      97.8

       

      296

      500

      209

      72

      CHATEAU-DU-LOIR.

      99.3

       

      164

      300

      210

      72

      LA FERTE-BERNARD.

      95.8

      ALLOTISSEMENT ALENÇON 95.8 MHz.

      173

      1 000

      211

      72

      LA FLECHE.

      90.8

      ALLOTISSEMENT LAVAL 90.7 MHz.

      163

      1 000

      212

      72

      LA FLECHE.

      98.4

      ALLOTISSEMENT LAVAL 98.5 MHz.
      ALLOTISSEMENT SABLE-SUR-SARTHE 98.2 MHz.

      160

      1 000

      213

      72

      LA FLECHE.

      99.7

       

      160

      1 000

      214

      72

      LE MANS.

      87.6

      ALLOTISSEMENT LAVAL 87.6 MHz.

      200

      1 000

      215

      72

      LE MANS.

      90.5

       

      154

      2 000

      216

      72

      LE MANS.

      94.8

       

      200

      1 000

      217

      72

      LE MANS.

      96

       

      200

      1 000

      218

      72

      LE MANS.

      97.6

      ALLOTISSEMENT NOGENT-LE-ROTROU 97.5 MHz.

      150

      2 000

      219

      72

      LE MANS.

      98.8

       

      152

      100

      220

      72

      LE MANS.

      101.2

       

      199

      100

      221

      72

      LE MANS.

      102.1

      ALLOTISSEMENT NOGENT-LE-ROTROU 102 MHz.
      ALLOTISSEMENT ANGERS 102.1 MHz.

      165

      2 000

      222

      72

      LE MANS.

      103.5

       

      183

      2 000

      223

      72

      LE MANS.

      103.9

       

      183

      2 000

      224

      72

      LE MANS.

      104.3

      ALLOTISSEMENT NOGENT-LE-ROTROU 104.2 MHz.
      ALLOTISSEMENT LA FERTE-MACE 104.3 MHz.

      193

      2 000

      225

      72

      LE MANS.

      104.7

      ALLOTISSEMENT NOGENT-LE-ROTROU 104.6 MHz.
      ASSIGNATION POITIERS 104.7 MHz.

      408

      10 000

      226

      72

      LE MANS.

      105.9

       

      142

      2 000

      227

      72

      MAMERS.

      99.8

       

      175

      1 000

      228

      72

      MAMERS.

      102.4

       

      175

      1 000

      229

      72

      PONTVALLAIN.

      88.6

       

      105

      1 000

      230

      72

      SABLE-SUR-SARTHE.

      91.7

      ASSIGNATION FOUGERES 91.7 MHz.
      ASSIGNATION RADIO CHOLET 91.7 MHz.

      100

      1 000

      231

      72

      SABLE-SUR-SARTHE.

      98.2

      ALLOTISSEMENT LA FLECHE 98.4 MHz.

      100

      1 000

      232

      72

      SABLE-SUR-SARTHE.

      105.7

       

      100

      1 000

      233

      72

      SILLE-LE-GUILLAUME.

      97.9

       

      270

      500

      234

      72

      SILLE-LE-GUILLAUME.

      106.3

       

      190

      500

      235

      76

      BOLBEC.

      96.9

       

      115

      100

      236

      76

      DIEPPE.

      87.7

       

      123

      500

      237

      76

      DIEPPE.

      93.7

      ALLOTISSEMENT NEUFCHATEL-EN-BRAY 93.6 MHz.

      130

      200

      238

      76

      DIEPPE.

      99.8

      ALLOTISSEMENT NEUFCHATEL-EN-BRAY 99.9 MHz.

      111

      500

      239

      76

      DIEPPE.

      101.1

      ALLOTISSEMENT MONTREUIL 101.1 MHz.

      111

      500

      240

      76

      DIEPPE.

      105.1

      ALLOTISSEMENT FECAMP 105.1 MHz.

      130

      200

      241

      76

      DIEPPE.

      105.9

       

      123

      500

      242

      76

      DIEPPE.

      107.1

      ASSIGNATION ABBEVILLE 107.1 MHz.

      130

      200

      243

      76

      EU.

      106.2

       

      120

      500

      244

      76

      FECAMP.

      89.2

       

      150

      500

      245

      76

      FECAMP.

      100.7

       

      150

      500

      246

      76

      FECAMP.

      102.9

       

      150

      500

      247

      76

      FECAMP.

      105.1

      ALLOTISSEMENT DIEPPE 105.1 MHz.

      144

      500

      248

      76

      GOURNAY-EN-BRAY.

      94.5

      ASSIGNATION CREIL 94.5 MHz.

      220

      1 000

      249

      76

      LE HAVRE.

      87.6

      ALLOTISSEMENT ROUEN 87.7 MHz.
      ALLOTISSEMENT BERNAY 87.6 MHz.

      160

      1 000

      250

      76

      LE HAVRE.

      88.2

      ALLOTISSEMENT ROUEN 88.1 MHz.

      129

      1 000

      251

      76

      LE HAVRE.

      89.6

       

      125

      1 000

      252

      76

      LE HAVRE.

      94.3

       

      149

      1 000

      253

      76

      LE HAVRE.

      98.9

       

      160

      1 000

      254

      76

      LE HAVRE.

      99.8

       

      160

      1 000

      255

      76

      LE HAVRE.

      101.1

       

      149

      1 000

      256

      76

      LE HAVRE.

      101.8

      ALLOTISSEMENT BAYEUX 101.7 MHz.

      118

      1 000

      257

      76

      LE HAVRE.

      103.9

       

      118

      1 000

      258

      76

      LE HAVRE.

      104.3

       

      125

      1 000

      259

      76

      LE HAVRE.

      104.7

      ALLOTISSEMENT BAYEUX 104.6 MHz.

      118

      500

      260

      76

      MONTIVILLIERS.

      103.1

       

      97

      200

      261

      76

      NEUFCHATEL-EN-BRAY.

      91.4

      ALLOTISSEMENT AMIENS 91.4 MHz.

      250

      500

      262

      76

      NEUFCHATEL-EN-BRAY.

      93.6

      ALLOTISSEMENT DIEPPE 93.7 MHz.
      ALLOTISSEMENT AMIENS 93.6 MHz.

      250

      500

      263

      76

      NEUFCHATEL-EN-BRAY.

      99.9

      ALLOTISSEMENT DIEPPE 99.8 MHz.

      250

      500

      264

      76

      NEUFCHATEL-EN-BRAY.

      100.8

       

      250

      500

      265

      76

      NEUFCHATEL-EN-BRAY.

      107.3

      ALLOTISSEMENT AMIENS 107.3 MHz.

      250

      500

      266

      76

      ROUEN.

      87.7

      ALLOTISSEMENT BERNAY 87.6 MHz.
      ALLOTISSEMENT LE HAVRE 87.6 MHz.

      180

      1 000

      267

      76

      ROUEN.

      88.1

      ALLOTISSEMENT LE HAVRE 88.2 MHz.

      180

      1 000

      268

      76

      ROUEN.

      89.3

       

      75

      2 000

      269

      76

      ROUEN.

      90.6

       

      182

      500

      270

      76

      ROUEN.

      94.4

       

      130

      500

      271

      76

      ROUEN.

      95.8

       

      180

      1 000

      272

      76

      ROUEN.

      97.5

       

      176

      2 000

      273

      76

      ROUEN.

      97.9

       

      195

      2 000

      274

      76

      ROUEN.

      98.3

      ALLOTISSEMENT BERNAY 98.2 MHz.

      180

      2 000

      275

      76

      ROUEN.

      100.9

       

      120

      100

      276

      76

      ROUEN.

      104.5

       

      182

      2 000

      277

      76

      ROUEN.

      104.9

      ALLOTISSEMENT BERNAY 104.8 MHz.

      177

      1 000

      278

      76

      ROUEN.

      107

      ASSIGNATION LE HAVRE 106.9 MHz.

      180

      1 000

      279

      76

      YVETOT.

      94.9

       

      175

      1 000

      Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).


Fait à Paris, le 11 décembre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 1,3 Mo
Retourner en haut de la page