Décision n° 2007-1098 du 4 décembre 2007 complétant la décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
Vu le courrier de la ministre de la culture et de la communication du 5 novembre 2007 demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel de bien vouloir accorder à titre prioritaire à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi dégagées ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007 susvisée ;
Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



  • Département du Cher (18)




    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)

    7

    Bourges.

    99,2

    Allotissement Châteauroux 99,1 MHz.

    200

    1 000


    Département d'Indre-et-Loire (37)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)

    43

    Tours.

    94,1

     

    138

    2 000


    Département du Loiret (45)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)

    84

    Gien.

    103,6

     

    205

    500

    105

    Orléans.

    100,4

     

    193

    1 000



  • Département de l'Indre (36)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)

    172

    Châteauroux.

    103

     

    200

    500


    Département de Loir-et-Cher (41)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)

    173

    Blois.

    97,2

     

    160

    500


    Département du Loiret (45)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)

    174

    Orléans.

    102,6

     

    200

    1 000


    Département de la Vienne (86)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)

    175

    Loudun.

    98,1

     

    107

    100



  • Département des Deux-Sèvres (79)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)

    113

    Cerizay.

    101,2

     

    275

    1 000


    Département de l'Indre (36)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)

    23

    Châteauroux.

    99,1

    Assignation Bourges 99,2 MHz.

    263

    1 000


    Département de la Vienne (86)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)

    169

    Poitiers.

    104,7

    Assignations Angers, La Rochelle, Cholet, Saumur, Fontenay-le-Comte, Le Mans, Limoges 104,7 MHz.

    190

    1 000


    (1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).



  • L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
    Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS). Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007, publiée au Journal officiel de la République française le 5 août 2007.
    Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du conseil, en réponse à l'appel n° 2007-475 du 24 juillet 2007, peuvent, compléter leur demande initiale en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
    Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :
    ― soit être remis avant le 14 janvier 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Poitiers, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
    ― soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Poitiers au plus tard le 14 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi). Ils sont alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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