Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) ;
Vu le courrier de la ministre de la culture et de la communication du 5 novembre 2007 demandant, d'une part, au Conseil supérieur de l'audiovisuel de bien vouloir accorder à titre prioritaire à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public et restituant, d'autre part, plusieurs fréquences attribuées à Radio France et non exploitées ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi dégagées ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 susvisée ;
Considérant qu'il y lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon