Décision n° 2007-1075 du 4 décembre 2007 complétant la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées)

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) ;
Vu le courrier de la ministre de la culture et de la communication du 5 novembre 2007 demandant, d'une part, au Conseil supérieur de l'audiovisuel de bien vouloir accorder à titre prioritaire à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public et restituant, d'autre part, plusieurs fréquences attribuées à Radio France et non exploitées ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi dégagées ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 susvisée ;
Considérant qu'il y lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



  • Département de la Haute-Garonne (31)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (kW)

    100

    Toulouse.

    103,5

     

    256

    2


    Département du Lot (46)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM
    (kW)

    152

    Figeac.

    97

    Zone de service limitée.

    295

    500



  • Département de l'Ariège (09)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)


    259

    Pamiers.

    103,3

     

    484

    200



    Département de l'Aveyron (12)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)


    260

    Villefranche-de-Rouergue.

    103,5

     

    390

    200


    Département de la Haute-Garonne (31)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)


    261

    Bagnères-de-Luchon.

    92,6

     

    1 830

    200


    262

    Chaum.

    104,9

     

    1 040

    200


    263

    Saint-Gaudens.

    90,2

     

    510

    500


    264

    Saint-Gaudens.

    90,7

     

    510

    500


    Département du Lot (46)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)


    265

    Puy-l'Evêque.

    103,2

     

    280

    200



    Département des Hautes-Pyrénées (65)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)


    266

    Argelès-Gazost.

    100,4

     

    1 360

    200

    267

    Arreau.

    104,9

     

    1 220

    200

    268

    Bagnères-de-Bigorre.

    100,6

     

    650

    200

    269

    Cauterets.

    104,9

     

    950

    100

    270

    Luz - Saint-Sauveur.

    105,8

     

    1 250

    100


    Département du Tarn (81)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)


    271

    Mazamet.

    107,3

     

    430

    1 000


    Département de l'Aude (11)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)


    272

    Castelnaudary.

    102,3

    Allotissement Toulouse 102,4 MHz.

    250

    500

    273

    Limoux.

    93,2

    Allotissement Pamiers 93,3 MHz.

    310

    200



  • Département de l'Ariège (09)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)


    15

    Pamiers.

    93,3

    Allotissement Limoux 93,2 MHz.

    484

    1 000


    Département de la Haute-Garonne (31)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)


    83 (2)

    Toulouse.

    90,5

     

    256

    2 000

    98

    Toulouse.

    102,4

    Allotissement Castres 102,4 MHz.
    Allotissement Castelnaudary 102,3 MHz.

    265

    5 000

    104

    Toulouse.

    106,3

    Assignation Castres 106,3 MHz.

    244

    5 000


    Département du Gers (32)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)


    112

    Auch.

    97,3

    Assignation Agen 97,4 MHz.

    279

    1 000

    122

    Condom.

    99,2

    Assignation Mont-de-Marsan 99,2 MHz.

    229

    1 000


    Département des Hautes-Pyrénées (65)



    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR D'IMPLANTATION

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE DE PROGRAMME

    ALTITUDE
    maximum
    au sommet
    des antennes (m)

    PAR MAXIMUM (1)
    (W)

    188

    Maubourguet.

    88,6

    Allotissement Tarbes 88,7 MHz.

    310

    1 000

    190

    Tarbes.

    88,7

    Allotissement Maubourguet 88,6 MHz.

    300

    500


    (1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
    (2) La disponibilité de cet allotissement est subordonnée à des procédures de validation préalable de réaménagements d'assignations.


  • L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) est réouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
    Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS). Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007, publiée au Journal officiel de la République française le 5 août 2007.
    Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du conseil, en réponse à l'appel n° 2007-476 du 24 juillet 2007, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
    Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :
    ― soit être remis avant le 11 janvier 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
    ― soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Toulouse au plus tard le 11 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi). Ils sont alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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