Arrêté du 29 novembre 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2007 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme Lacroix (Florence, Lucette, Renée), épouse Merlet, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert Goeta, notaire associé, à la résidence de Seignelay (Yonne).
    Mme Lacroix (Florence, Lucette, Renée), épouse Merlet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hubert Goeta, notaire associé.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Goeta, notaire associé, est ainsi modifiée : « Maître Hubert Goeta et maître Florence Merlet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201 Ko
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