Décision du 28 novembre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : MCCB0771031S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/11/28/MCCB0771031S/jo/texte
JORF n°0283 du 6 décembre 2007
Texte n° 30

Version initiale


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Patricia Landour, administratrice civile, chargée de la sous-direction des affaires financières et générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et générales.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2007.


C. Le Bihan-Graf

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,6 Ko
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