Directive Européenne n°94-64 du 14 décembre 1994 9464 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES DES PRODUITS ANIMAUX VISES A L'ANNEXE A DE LA DIRECTIVE 89662 CEE ET A LA DIRECTIVE 90675 CEE
Directive Européenne n°94-64 du 14 décembre 1994 9464 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES DES PRODUITS ANIMAUX VISES A L'ANNEXE A DE LA DIRECTIVE 89662 CEE ET A LA DIRECTIVE 90675 CEE
JOUE du 31 décembre 1994
- CELEX : 394L0064
- Directive européenne
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- Résumé
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 03-01-1995 (2 JOURS APRES LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES).ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 31-12-1994.PREVOIT NOTAMMENT QUE LES ETATS MEMBRES APPLIQUANT AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCES DE CERTAINS PAYS TIERS DES NIVEAUX DE REDEVANCES REDUITS AU 01-01-1994,PEUVENT CONTINUER A PERCEVOIR CES REDEVANCES SUR LES MEMES BASES DANS DES LIMITES DEFINIES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE (REDUCTION DE 55% MAXIMUM).LA FRANCE N'APPLIQUANT PAS CES REDUCTIONS,N'EST PAS PAR CONSEQUENT CONCERNEE PAR LA MISE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS.
- Mots-clés
DIRECTIVE CE, AGRICULTURE, ALIMENT, VIANDE, VOLAILLE, PRODUIT LAITIER, OEUF, GIBIER, POISSON, COQUILLAGE, ESCARGOT, GRENOUILLE, PRODUIT ANIMAL, ANIMAL, CONTROLE SANITAIRE, CERTIFICAT SANITAIRE, REDEVANCE, INSPECTION, CONTROLE VETERINAIRE, FINANCEMENT
- Observations