Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses

JOCE L 200 du 30 juillet 1999

  • CELEX : 31999L0045
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 30-07-1999. Elle doit être transposée par les États membres avant le 30-07-2002. Abrogation de la directive 78/631/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) ; de la directive 88/379/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses et ses adaptations au progrès technique ; de la directive 89/178/CEE ; de la directive 90/492/CEE ; de la directive 93/18/CEE ; de la directive 96/65/CE ; de la directive 90/35/CEE définissant en application de l'article 6 de la directive 88/379/CEE les catégories de préparations dont les emballages doivent être munis de fermeture de sécurité pour les enfants et/ou d'une indication de danger détectable au toucher ; de la directive 91/442/CEE relative aux préparations dangereuses dont les emballages doivent être munis de fermetures de sécurité pour enfants. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) ; arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Mots-clés
ENVIRONNEMENT, DISPOSITION LEGISLATIVE, DISPOSITION REGLEMENTAIRE, CLASSIFICATION, CONDITIONNEMENT, EMBALLAGE, ETIQUETAGE, UNIFICATION LEGISLATIVE, PROTECTION DE LA PERSONNE, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, SUBSTANCE DANGEREUSE, MARCHANDISE DANGEREUSE, PREPARATION DANGEREUSE, PRODUIT DANGEREUX, HARMONISATION DE LEGISLATION, REACH, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, MARCHE INTERIEUR, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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